La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Latournerie - page 14

335-06-02-01 ETRANGERS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - TITRE DE TRAVAIL ... ...M LATOURNERIE...Vu, la requête, enregistrée le 4 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et présentée par M. Kurban X..., demeurant PTT Eliyle Calidere Koyij à Bayburt en Turquie ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 janvier 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 31 décembre 1993...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête enregistrée le 2 mai 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et présentée par le PREFET DU DEPARTEMENT DU DOUBS ; le PREFET DU DEPARTEMENT DU DOUBS demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 mars 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté du 17 février 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mahmoud X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ce tribunal ; Vu les...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête enregistrée le 8 juin 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 mars 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 7 mars 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Sopheap Y... épouse X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y... devant ce tribunal ; Vu les autres...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête enregistrée le 6 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentée par le PREFET DE LA LOIRE ; le PREFET DE LA LOIRE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juin 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 19 mai 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de .... X... . ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... . devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août 1994 et 26 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DU DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE ; le PREFET DU DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE demande au président de la section du Contentieux : 1° d'annuler le jugement du 28 mai 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 26 mai 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Malacima X... ; 2° de rejeter la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête, enregistrée le 25 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR ; le PREFET DU DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR demande au président de la section du Contentieux : 1° d'annuler le jugement du 21 mai 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du 19 mai 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Francisco X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL D'OISE ; le PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL D'OISE demande au président de la section du Contentieux : 1° d'annuler le jugement du 1er septembre 1994 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 26 août 1994 décidant la reconduite à la frontière de M. Abdourahmane X... ; 2° de rejeter la demande de M. X... ; Vu les autres pièces du...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Bouchra Z..., demeurant cheZ M. X..., ... ; Mlle Z... demande au président de la section du Contentieux : 1° d'annuler le jugement du 11 août 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 août 1994 du préfet de la Seine-Saint-Denis décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... DANG, demeurant ... aux Mureaux 78130 ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux : 1° d'annuler le jugement du 12 avril 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 mars 1995 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE ; le PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE demande au président de la section du Contentieux : 1° d'annuler le jugement du 11 avril 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 7 avril 1995 par lequel le PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE a décidé la reconduite à la frontière de M. Ahmet X... ; 2° de rejeter la demande de M. X...