Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Lasserre dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 28 juillet 2004, 213379
...M. Lasserre...Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 1999, présentée pour Mme Rose-Hélène X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 1er septembre 1999 par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation partielle du jugement en date du 30 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre n'a pas fait droit à l'intégralité de ses prétentions en condamnant Electricité de France EDF à lui verser, d'une part, la somme de 190 000 F au titre des dommages qu'elle a subi du fait de...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 28 juillet 2004, 229053
01-04-03-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Lasserre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 2 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Yin X épouse Y, demeurant ... Y, ... ; Mme X épouse Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 22 décembre 2000 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 octobre 1995 par laquelle le directeur...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 28 juillet 2004, 240872
03-06-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE - BOIS ET FORÊTS - GESTION DES FORÊTS - INCLUSION - EXPLOITATION DES DROITS DE CHASSE - CONSÉQUENCE -... ...M. Lasserre...Vu la requête introductive, enregistrée le 10 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION CYNEGETIQUE D'ALSACE, dont le siège est ... ; l'UNION CYNEGETIQUE D'ALSACE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 octobre 2001, par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du 30 décembre 1996 du tribunal administratif de Strasbourg condamnant l'Office national des forêts à lui verser...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 28 juillet 2004, 247036
...M. Lasserre...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yahia X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 avril 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté la demande de son épouse Mme Bedra Aiad Mir, tendant au réexamen de la décision par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu l'acte, enregistré le 1er octobre 2003, par lequel M. MIR déclare se...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 28 juillet 2004, 249954
...M. Lasserre...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 30 août 2002 et le 12 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence observé pendant plus de deux mois par le garde des Sceaux, ministre de la justice, sur sa demande tendant à ce qu'il soit nommé hors hiérarchie ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne le nomme pas avocat général hors-hiérarchie...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 28 juillet 2004, 250013
...M. Lasserre...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Benoît X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne le nomme pas président de chambre hors-hiérarchie ; 2° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de proposer sa nomination hors-hiérarchie et au Président de la République de procéder à cette nomination ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa candidature, sous astreinte de 500 euros par jour de...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 28 juillet 2004, 250031
...M. Lasserre...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne le nomme pas président de chambre hors-hiérarchie ; 2° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de proposer sa nomination hors-hiérarchie et au Président de la République de procéder à cette nomination ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa candidature, sous astreinte de 500 euros par...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 28 juillet 2004, 250038
...M. Lasserre...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Isabelle X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne la nomme pas président de chambre hors-hiérarchie ; 2° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de proposer sa nomination hors-hiérarchie et au Président de la République de procéder à cette nomination ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa candidature, sous astreinte de 500 euros par jour...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 28 juillet 2004, 250050
...M. Lasserre...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Anne-Marie X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne la nomme pas président de chambre hors-hiérarchie ; 2° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de proposer sa nomination hors-hiérarchie et au Président de la République de procéder à cette nomination ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa candidature, sous astreinte de 500 euros par...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 28 juillet 2004, 252670
01-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE - PROCÉDURE CONSULTATIVE -... ...M. Lasserre...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS FNAUT dont le siège est ... ; la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir le décret du 15 octobre 2002 portant retranchement du réseau ferré national de sections de lignes ferroviaires ; 2° mette à la...
