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§ France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 28 juillet 2004, 213379

...M. Lasserre...Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 1999, présentée pour Mme Rose-Hélène X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 1er septembre 1999 par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation partielle du jugement en date du 30 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre n'a pas fait droit à l'intégralité de ses prétentions en condamnant Electricité de France EDF à lui verser, d'une part, la somme de 190 000 F au titre des dommages qu'elle a subi...

§ France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 28 juillet 2004, 229053

...M. Lasserre... 01-04-03-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT - PRINCIPES GARANTISSANT L'EXERCICE DE LIBERTÉS INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES - PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT APPLICABLES AUX RÉFUGIÉS - PRINCIPE D'UNITÉ DE LA FAMILLE - PORTÉE - OCTROI DU STATUT À L'ASCENDANT INCAPABLE, DÉPENDANT MATÉRIELLEMENT ET MORALEMENT D'UN RÉFUGIÉ - CONDITIONS - SITUATION PARTICULIÈRE DE DÉPENDANCE EXISTANT DANS LE PAYS D'ORIGINE DU RÉFUGIÉ AVANT L'ARRIVÉE DE CELUI-CI EN FRANCE ET AYANT DONNÉ LIEU...

§ France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 28 juillet 2004, 240872

...M. Lasserre... 03-06-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE - BOIS ET FORÊTS - GESTION DES FORÊTS - INCLUSION - EXPLOITATION DES DROITS DE CHASSE - CONSÉQUENCE - COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE POUR CONNAÎTRE DES DÉCISIONS PRISES EN LA MATIÈRE PAR L'OFFICE NATIONAL DES FORÊTS S'AGISSANT DES FORÊTS DE L'ETAT RJ1. 03-06-01 L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial chargé notamment, en vertu de l'article L. 121-2 du code forestier, de la gestion et de l'équipement des forêts appartenant à l'Etat. Afin d'exercer cette mission, l'article R...

§ France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 28 juillet 2004, 247036

...M. Lasserre...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yahia X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 avril 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté la demande de son épouse Mme Bedra Aiad Mir, tendant au réexamen de la décision par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu l'acte, enregistré le 1er octobre 2003, par lequel...

§ France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 28 juillet 2004, 249954

...M. Lasserre...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 30 août 2002 et le 12 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence observé pendant plus de deux mois par le garde des Sceaux, ministre de la justice, sur sa demande tendant à ce qu'il soit nommé hors hiérarchie ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne le nomme pas avocat général...

§ France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 28 juillet 2004, 250013

...M. Lasserre...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Benoît X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne le nomme pas président de chambre hors-hiérarchie ; 2° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de proposer sa nomination hors-hiérarchie et au Président de la République de procéder à cette nomination ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa candidature, sous astreinte de...

§ France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 28 juillet 2004, 250031

...M. Lasserre...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne le nomme pas président de chambre hors-hiérarchie ; 2° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de proposer sa nomination hors-hiérarchie et au Président de la République de procéder à cette nomination ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa candidature, sous astreinte...

§ France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 28 juillet 2004, 250038

...M. Lasserre...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Isabelle X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne la nomme pas président de chambre hors-hiérarchie ; 2° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de proposer sa nomination hors-hiérarchie et au Président de la République de procéder à cette nomination ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa candidature, sous astreinte de...

§ France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 28 juillet 2004, 250050

...M. Lasserre...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Anne-Marie X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne la nomme pas président de chambre hors-hiérarchie ; 2° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de proposer sa nomination hors-hiérarchie et au Président de la République de procéder à cette nomination ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa candidature, sous astreinte...

§ France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 28 juillet 2004, 252670

...M. Lasserre... 01-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE - PROCÉDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - RETRANCHEMENT DE LIGNES OU SECTIONS DE LIGNES DU RÉSEAU FERROVIAIRE ART. 49 DU DÉCRET DU 5 MAI 1997, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 12 FÉVRIER 1997 PORTANT CRÉATION DE RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE - ORGANISATIONS NATIONALES REPRÉSENTATIVES DES USAGERS DES TRANSPORTS. 01-03-02-02 Un décret portant retranchement du réseau ferré national de sections de lignes de chemin de fer doit être précédé de la consultation des organisations...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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