Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Laroque dans la jurisprudence francophone - page 2

CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Incompatibilité d'humeur entre le salarié et son... ...Pdt M. Laroque...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DELATTRE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT, EN QUALITE D'ASSISTANT ADMINISTRATIF DU REPRESENTANT GENERAL, A LA SOCIETE ANONYME EMPRESA DE VIACAO RIO GRANDENSE VARIG, AU...

ELECTIONS - Sociétés mutualistes - Conseil d'administration - Caisse de mutualité agricole - Contestation - Délai imparti au juge pour statuer... ...M. Laroque...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1021 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A PRONONCE LA NULLITE DES ELECTIONS DU 3E COLLEGE AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 27 SEPTEMBRE 1968 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA HAUTE-GARONNE; QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR STATUE LE 14 NOVEMBRE 1968 SUR UNE DEMANDE DU 30 SEPTEMBRE...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Scrutin - Irrégularité - Vote par correspondance - Annulation. * ELECTIONS - Procédure - Vote par... ...M. Laroque...SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE CIEL A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE LE 6 MARS 1969, MOTIF PRIS DE L'IRREGULARITE DES VOTES PAR CORRESPONDANCE, ALORS QUE LES BULLETINS IRREGULIERS AYANT ETE DECLARES NULS PAR LE BUREAU DE VOTE, LEUR NULLITE NE POUVAIT ENTRAINER CELLE DE...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Organisations syndicales les plus représentatives - Motif surabondant - Défaut d'intérêt. * ELECTIONS -... ...M. Laroque...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1947, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, EN ANNULANT POUR UNE AUTRE CAUSE, LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE CALOR, EN DATE DES 16 ET 17 DECEMBRE 1968, RELEVE DE PLUS QUE LE SYNDICAT CFT N'ETAIT PAS REPRESENTATIF ET NE POUVAIT...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation - Critères - Date de... ...M. Laroque...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE POUR ANNULER L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE DES COURRIERS DU ROUSSILLON ET DU LANGUEDOC, A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE LE 26 AVRIL 1969, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RETENU QUE LE SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL DE CETTE SOCIETE, QUI AVAIT PRESENTE QUATRE CANDIDATS DONT DEUX AVAIENT ETE ELUS, N'AVAIT ETE CONSTITUE QUE LE 12 FEVRIER 1969, DE SORTE QUE FAUTE DE...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation - Critères - Résultats... ...M. Laroque...SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 : ATTENDU QUE X... ET Y..., AGISSANT TANT EN LEUR NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU SYNDICAT CGT DE LA SOCIETE CECA, FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE REPRESENTATIF DANS L'ETABLISSEMENT, POUR LA PRESENTATION D'UNE LISTE DE CANDIDATS DELEGUES DU PERSONNEL, LE SYNDICAT INDEPENDANT DE LA CECA CONSTITUE LA VEILLE ET NE REUNISSANT QU'UNE TRES FAIBLE...

ELECTIONS - Délégués syndicaux - Désignation - Information de l'entreprise et des salariés - Délai - Point de départ - Affichage. *... ...M. Laroque...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 11 ET 12 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF LE RECOURS FORME LE 14 MAI 1969 PAR LES SECTIONS SYNDICALES CFDT ET CGT DE LA SOCIETE PEUGEOT DE VESOUL CONTRE LA DESIGNATION DE X... ET DE Y... PAR LE SYNDICAT CFT, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA DESIGNATION DE CES DELEGUES AU CHEF...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Appréciation - Eléments - Aveugle exerçant une activité professionnelle. L'article 304 du... ...M. Laroque...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'INVALIDITE DE X..., ATTEINT DE CECITE, N'ENTRAINAIT PAS LE 3 AVRIL 1964 UNE REDUCTION DES DEUX TIERS DE SA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN PAR RAPPORT A CELLE D'UN TRAVAILLEUR DE LA MEME PROFESSION, TOUT EN ADMETTANT QUE SUR LE PLAN MEDICAL ELLE ETAIT SUPERIEURE A 66 %, ALORS, D'UNE PART, QUE LES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION REGIONALE...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Juridictions - Commission de première instance - Saisine - Délai - Mention dans la notification de la décision... ...M. Laroque...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE X..., DEMEURANT EN ALGERIE, IRRECEVABLE EN SA DEMANDE D'UNE PENSION D'INVALIDITE, AU MOTIF QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX LUI AYANT ETE NOTIFIEE LE 18 JANVIER 1965, AVEC INDICATION DES DELAIS ET VOIES DE RECOURS, IL N'A PAS SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, DELAI DE RIGUEUR NE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Indemnité journalière - Calcul - Salaire de base - Période de référence -... ...M. Laroque...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., MARINIER AU SERVICE DE L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES, A CESSE LE TRAVAIL, POUR CAUSE DE MALADIE, DU 25 FEVRIER 1967 AU 17 SEPTEMBRE 1967 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'INDEMNITE JOURNALIERE DE MALADIE A LUI DUE DEVAIT ETRE CALCULEE SUR UN SALAIRE JOURNALIER DE BASE DETERMINE EN FONCTION DU SALAIRE MOYEN PERCU AU COURS DE L'ANNEE QUI A PRECEDE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL AU MOTIF QUE...