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| France, Cour de cassation, Avis, 09 juin 2008, 08-00004
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce accepté - Prononcé du divorce - Appel - Appel non limité - Effets - Etendue - Détermination... ...M. Lamanda premier président...Demande d'avis n°0800004 Séance du lundi 9 juin 2008 Juridiction : Cour d'appel de RENNES 0080004P LA COUR DE CASSATION Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 25 mars 2008 par la cour d'appel de Rennes, reçue le 27 mars 2008, dans une instance opposant M. Stéphane X... à Mme Carole Y..., et...
| France, Cour de cassation, Avis, 16 mai 2008, 08-00002
SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Procédure ordonnance du 21 avril 2006 - Déclaration de créances - Conditions - Avocat inscrit au... ...M. Lamanda premier président...Demande d'avis n° 0800002 Séance du 16 mai 2008 Juridiction : Tribunal de grande instance de Nanterre N° 080003P RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LA COUR DE CASSATION Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 10 janvier 2008 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 09 mai 2008, 05-87379
ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Mise en mouvement de l'action publique - Conditions - Victime ayant personnellement... ...M. Lamanda premier président...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1° / M. Jacques X..., 2° / M. Lionel X..., contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2005 par la cour d'appel de Paris 12e chambre des appels correctionnels, section A, dans le litige l'opposant à Mme Ana Y..., domiciliée ..., 93700 Drancy, aide juridictionnelle totale, admission du Bureau du 16 mai 2006...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 09 mai 2008, 06-85751
ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Mise en mouvement de l'action publique - Conditions - Victime ayant personnellement... ...M. Lamanda premier président...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Angèle X..., domiciliée ..., contre l'arrêt rendu le 7 juin 2006 par la cour d'appel de Bastia chambre des appels correctionnels, dans le litige l'opposant à : 1°/ M. Jean-René Y..., domicilié ..., ou ..., 2°/ M. René, Marcel Y..., domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La chambre criminelle a, par arrêt du...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 09 mai 2008, 07-12449
AGENT IMMOBILIER - Commission - Débiteur - Désignation - Vendeur - Fraude de l'acquéreur - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI... ...M. Lamanda premier président...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1° / M. Jacques X..., 2° / Mme Mafalda Y..., épouse X..., tous deux domiciliés..., contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2007 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre B, dans le litige les opposant à la société Immobilier service, exerçant sous l'enseigne Century 21, société à responsabilité limitée, dont...
| France, Cour de cassation, Avis, 07 avril 2008, 08-00001
CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Question sur laquelle la Cour de cassation a déjà... ...M. Lamanda premier président...Demande d'avis n° 08 00001 Séance du 7 avril 2008 Juridiction : Conseil de prud'hommes d'Angers n° 008 0001 P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 29 novembre 2007 par le conseil de prud'hommes d'Angers, reçue le 18 janvier 2008, dans une instance opposant M. X... à la sociét...
| France, Cour de cassation, Avis, 07 avril 2008, 08-00003
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Choix des salariés à licencier -... ...M. Lamanda premier président...Juridiction : Cour d'appel de Versailles n° 008 0002 P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 14 février 2008 par la cour d'appel de Versailles, reçue le 29 février 2008, dans une instance opposant Mme X... à la société Asmedia et ainsi libellée : "Le salarié qui a accepté la...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 04 avril 2008, 07-14523
VENTE - Résolution - Causes - Non-paiement du prix - Applications diverses - Rente viagère - Clause résolutoire dérogatoire en cas de... ...M. Lamanda premier président...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1° / M. Roger X..., 2° / Mme Martine Y..., épouse X..., tous deux domiciliés..., contre l'arrêt rendu le 1er mars 2007 rectifié par arrêt du 25 septembre 2007 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre civile, dans le litige les opposant à : 1° / Mme Simone Z..., épouse A..., domiciliée..., 2° / M...
| France, Cour de cassation, Chambre mixte, 22 février 2008, 06-11934
ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Contrat non dénoué - Droit personnel du souscripteur - Rachat du contrat ou désignation du... ...M. Lamanda premier président...LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1° / Mme Brigitte X..., 2° / M. Daniel Y..., domiciliés tous deux..., contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2005, par la cour d'appel de Riom 1re chambre civile, dans le litige les opposant : 1° / à la société Generali assurance vie, anciennement dénommée Generali France assurances-vie, dont le siège est 7...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 21 décembre 2007, 06-11343
ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Changement - Office du juge - Etendue - Limites PROCEDURE CIVILE - Demande - Objet -... ...M. Lamanda premier président...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Denis X..., domicilié ... Aide juridictionnelle totale, admission du 1er décembre 2005. contre l'arrêt rendu le 17 mars 2005 par la cour d'appel de Caen 1re chambre, section civile et commerciale, dans le litige l'opposant à la société Carteret automobiles, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation...