Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Lamanda dans la jurisprudence francophone - page 22

CONTRAINTE PAR CORPS - Domaine d'application - Exclusion - Cas Les articles 198 et 207 II de la loi du 9 mars 2004 interdisent de recouvrer... ...M. Lamanda...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : ANNULATION PARTIELLE par voie de retranchement sur le pourvoi formé par M. Claude X..., domicilié ..., contre l'arrêt rendu le 23 février 1999 par la cour d'appel de Rennes 3e chambre des appels correctionnels qui, pour dégradation volontaire d'un monument ou objet d'utilité publique, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis, 6 000 francs d'amende et a prononcé la...

BAIL règles générales - Indemnité d'occupation - Fixation - Office du juge BAIL règles générales - Nullité - Effets - Indemnité... ...M. Lamanda premier président...LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Les Ballades, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est 66 avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, 2°/ Mme Josiane X..., domiciliée ..., contre l'arrêt rendu le 29 juin 2006 par la cour d'appel de Paris 16e chambre, section B, dans le litige les opposant à : 1°/ la société Colisée raret...

CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Question formulée de manière très générale n'énonçant... ...M. Lamanda premier président...Demande d'avis n° 0700006 Séance du lundi 29 octobre 2007 Juridiction : Cour d'appel de Caen N° 0070014 P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, L. 151-1 et suivants dudit code dans leurs dispositions encore en vigueur et 1031-1 du nouveau code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 29 mai 2007 par la cour d'appel de Caen dans une instance opposant M. X...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Paiement - Imputation - Modalités - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU... ...M. Lamanda premier président...Juridiction : Tribunal de grande instance de Paris N° 0070015 P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, L. 151-1 et suivants dudit code dans leurs dispositions encore en vigueur et 1031-1 du nouveau code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 26 juin 2007 par le tribunal de grande instance de Paris dans une instance opposant les consorts X... à la sociét...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Fonctionnaires - Assurances sociales - Invalidité - Rente viagère - Imputation - Modalités -... ...M. Lamanda premier président...Demande d'avis n° 0700011 Séance du lundi 29 octobre 2007 Juridiction : Tribunal de grande instance de Paris N° 0070016 P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, L. 151-1 et suivants dudit code dans leurs dispositions encore en vigueur et 1031-1 du nouveau code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 26 juin 2007 par le tribunal de grande instance de Paris dans une...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Paiement - Imputation - Modalités - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU... ...M. Lamanda...Demande d'avis n° 0700012 Juridiction : tribunal de grande instance de Meaux n° 0070017 P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, L. 151-1 et suivants dudit code dans leurs dispositions encore en vigueur, 706-64 et suivants du code de procédure pénale ; Vu la demande d'avis formulée le 26 juin 2007 par le tribunal de grande instance de Meaux, chambre correctionnelle, reçue le 4 juillet 2007 et...

CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Question de la compatibilité d'une disposition de... ...M. Lamanda premier président...Demande d'avis n° 0700005 Séance du lundi 8 octobre 2007 Juridiction : Tribunal des affaires de sécurité sociale N° 0070011 P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire,1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 11 mai 2007 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, reçue le 12 juin 2007, dans une instance opposant M...

CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Recevabilité - Conditions - Respect de la procédure de consultation des parties et du ministère... ...M. Lamanda premier président...Demande d'avis n° 0700008 Séance du 8 octobre 2007 Juridiction : tribunal d'instance de Lorient n° 0070012 P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 31 mai 2007 par le juge de l'exécution de Lorient tribunal d'instance, reçue le 25 juin 2007, dans une instance opposant Mme X... à la Trésorerie...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Dispositions communes - Mesures de remise, rééchelonnement ou effacement d'une dette -... ...M. Lamanda premier président...Demande d'avis n° 0700009 Séance du lundi 8 octobre 2007 Juridiction : tribunal de grande instance de Melun n° 0070013 P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 14 juin 2007 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Melun, reçue le 22 juin 2007, dans une instance opposant la Trésorerie...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Ouverture - Qualité - Professionnel - Professionnel ayant... ...M. Lamanda premier président...Juridiction : Tribunal de grande instance de Bastia n° 0070010 P LA COUR DE CASSATION Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile . Vu la demande d'avis formulée le 14 mai 2007 par le tribunal de grande instance de Bastia, reçue le 24 mai 2007, et ainsi libellée : "Le professionnel ayant cessé son activité avant que la loi n° 2005-845 du 26 juillet...