Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Lamanda dans la jurisprudence francophone - page 3

ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Changement - Office du juge - Etendue - Limites PROCEDURE CIVILE - Demande - Objet -... ...M. Lamanda premier président...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Denis X..., domicilié ... Aide juridictionnelle totale, admission du 1er décembre 2005. contre l'arrêt rendu le 17 mars 2005 par la cour d'appel de Caen 1re chambre, section civile et commerciale, dans le litige l'opposant à la société Carteret automobiles, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La première chambre...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Donations - Donations sous forme d'autres contrats -... ...M. Lamanda premier président...LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Hélène X..., épouse Y..., domiciliée..., contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2006 par la cour d'appel de Chambéry chambre commerciale, dans le litige l'opposant à l'administration fiscale, dont le siège est 139 rue de Bercy,75012 Paris, défenderesse à la cassation ; Par arrêt du 12 juin 2007, la chambre commerciale...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Contrat non dénoué - Droit personnel du souscripteur - Rachat du contrat ou désignation du... ...M. Lamanda premier président...LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1° / Mme Brigitte X..., 2° / M. Daniel Y..., domiciliés tous deux..., contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2005, par la cour d'appel de Riom 1re chambre civile, dans le litige les opposant : 1° / à la société Generali assurance vie, anciennement dénommée Generali France assurances-vie, dont le siège est 7 boulevard Haussmann,75009...

VENTE - Résolution - Causes - Non-paiement du prix - Applications diverses - Rente viagère - Clause résolutoire dérogatoire en cas de... ...M. Lamanda premier président...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1° / M. Roger X..., 2° / Mme Martine Y..., épouse X..., tous deux domiciliés..., contre l'arrêt rendu le 1er mars 2007 rectifié par arrêt du 25 septembre 2007 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre civile, dans le litige les opposant à : 1° / Mme Simone Z..., épouse A..., domiciliée..., 2° / M. Fabrice B...

CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Question sur laquelle la Cour de cassation a déjà... ...M. Lamanda premier président...Demande d'avis n° 08 00001 Séance du 7 avril 2008 Juridiction : Conseil de prud'hommes d'Angers n° 008 0001 P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 29 novembre 2007 par le conseil de prud'hommes d'Angers, reçue le 18 janvier 2008, dans une instance opposant M. X... à la société Euro-Logistic, et ainsi...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Choix des salariés à licencier -... ...M. Lamanda premier président...Juridiction : Cour d'appel de Versailles n° 008 0002 P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 14 février 2008 par la cour d'appel de Versailles, reçue le 29 février 2008, dans une instance opposant Mme X... à la société Asmedia et ainsi libellée : "Le salarié qui a accepté la convention de...

ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Mise en mouvement de l'action publique - Conditions - Victime ayant personnellement... ...M. Lamanda premier président...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1° / M. Jacques X..., 2° / M. Lionel X..., contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2005 par la cour d'appel de Paris 12e chambre des appels correctionnels, section A, dans le litige l'opposant à Mme Ana Y..., domiciliée ..., 93700 Drancy, aide juridictionnelle totale, admission du Bureau du 16 mai 2006, défenderesse à la...

ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Mise en mouvement de l'action publique - Conditions - Victime ayant personnellement... ...M. Lamanda premier président...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Angèle X..., domiciliée ..., contre l'arrêt rendu le 7 juin 2006 par la cour d'appel de Bastia chambre des appels correctionnels, dans le litige l'opposant à : 1°/ M. Jean-René Y..., domicilié ..., ou ..., 2°/ M. René, Marcel Y..., domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La chambre criminelle a, par arrêt du 20 novembre 2007...

AGENT IMMOBILIER - Commission - Débiteur - Désignation - Vendeur - Fraude de l'acquéreur - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI... ...M. Lamanda premier président...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1° / M. Jacques X..., 2° / Mme Mafalda Y..., épouse X..., tous deux domiciliés..., contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2007 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre B, dans le litige les opposant à la société Immobilier service, exerçant sous l'enseigne Century 21, société à responsabilité limitée, dont le siège est 2...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Procédure ordonnance du 21 avril 2006 - Déclaration de créances - Conditions - Avocat inscrit au... ...M. Lamanda premier président...Demande d'avis n° 0800002 Séance du 16 mai 2008 Juridiction : Tribunal de grande instance de Nanterre N° 080003P RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LA COUR DE CASSATION Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 10 janvier 2008 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre, reçue le 19 février...