Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. LEPLAT dans la jurisprudence francophone - page 136

...M. LEPLAT...Vu 1° la requête, enregistrée le 3 juin 2002 au greffe de la Cour sous le n° 02NT00876, présentée pour la S.A. LAVAL TRANSPORTS, par Me SARRAZIN, avocat au barreau de Rouen ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-5220 en date du 26 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1998 dans les rôles de la commune de Bonchamp-les-Laval ; 2° de prononcer la décharge totale de cette imposition supplémentaire ; 3° de...

...M. LEPLAT...Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la Cour le 16 octobre 2003 sous le n° 03NT01632, et le mémoire complémentaire, enregistré le 8 décembre 2003, présentés pour M. Y... X, demeurant ..., par Me Jacques X..., puis par Me Z..., avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. Y... X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 03-2779 en date du 8 septembre 2003 par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à ce qu'un expert soit désigné à l'effet de constater les faits qui sont à l'origine du litige qui l'oppose au centre...

...M. LEPLAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juin 2001, présentée pour le Centre hospitalier spécialisé de Montbert, représenté par sa directrice, par Me PITTARD, avocat au barreau de Nantes ; Le Centre hospitalier spécialisé de Montbert demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1326 du 19 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 24 février 1998 du directeur du centre hospitalier spécialisé rejetant la demande de Mme X tendant à ce que la bonification d'ancienneté supplémentaire de six mois instituée par le décret du 27 mars 1993 soit...

...M. LEPLAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 août 2001, présentée pour la société anonyme Leclerc Transports, dont le siège est 19, rue d'Anjou, 53360 Quelaines-Saint-Gault, représentée par son président directeur général en exercice, par Me SARRAZIN, avocat au barreau de Rouen ; La société Leclerc Transports demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-341 du 29 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1992 dans les rôles de la commune de...

...M. LEPLAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mars 2002 sous le n° 02NT00401, présentée pour la commune de Chissay-en-Touraine, par Me X..., avocat au barreau d'Orléans ; La commune demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1 et 2 du jugement nos 00-182 et 00-1970 en date du 24 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a déclaré nulle et de nul effet la délibération du conseil municipal en date du 31 mars 1998 et condamné la commune à payer 609 euros à Mme Y ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y au Tribunal administratif ; 3° de condamner Mme Y à lui payer...

...M. LEPLAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 03NT00281, présentée pour Mlle Alessandra Y, domiciliée ... ; Mlle Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-352 du 5 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2001 dans les rôles de la commune de Marchemaisons ; 2° de lui accorder la décharge de ces cotisations ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 915 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice...

...M. LEPLAT...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour les 30 mai et 23 juillet 2003, présentés pour Mme Viviane X, demeurant ..., par Me GARREAU, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-2819 du 26 mars 2003 du Tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à l'annulation de la lettre du 17 août 2000 du maire de la commune de Bonneval l'informant de ce qu'elle cessait de percevoir tout complément de rémunération, en application de la délibération du conseil municipal du 22 juin 2000 fixant le...

...M. LEPLAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 février 2004, présentée pour la société anonyme Soufflet Atlantique, dont le siège est place des Barques, 17230 Marans, par Me SCHOLTES, avocat à la Cour ; La société Soufflet Atlantique demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 00NT01834 du 21 novembre 2003 par lequel la Cour a rejeté sa requête tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994, 1995, 1996, 1997 et 1999 et des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a ét...

17-03-01-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Leplat