Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. LEMONTEY, president dans la jurisprudence francophone - page 2

EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Réinscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Refus - Observations de... ...M. Lemontey président...Sur le second grief : Vu l'article 16, alinéa 2, du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la non-réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ne peut être décidée qu'après que l'intéressé a été invité à fournir ses éventuelles observations au magistrat rapporteur ; Attendu que M. X..., qui était inscrit, pour l'année 1999, sur la liste des experts judiciaires...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Convention d'honoraires - Formes - Echange de correspondance - Possibilité L'article 10 de la loi... ...M. Lemontey président...Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attend qu'en vertu du premier de ces textes, les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie d'un avocat sont fixés par accord avec le client, lequel n'exige aucune forme particulière ; Attendu que Mme X...

USUFRUIT - Droits de l'usufruitier - Valeurs mobilières - Portefeuille de valeurs - Pouvoir de gestion - Limite - Obligation d'en... ...M. Lemontey président...Attendu que Jean X... est décédé le 29 mai 1959 en laissant sa veuve, Mme X..., légataire de l'usufruit sur l'universalité des biens de la succession, et leurs trois enfants, alors mineurs, Mme Danièle Y..., Mme Martine Z... et M. Jean-Michel X... ; qu'il dépendait de la succession un portefeuille de valeurs mobilières sur le sort duquel Mme Y... s'est opposée à sa mère et à ses cohéritiers, les consorts X... ; que, par un premier jugement du...

AGENT IMMOBILIER - Responsabilité - Faute - Dol du contractant - Exonération - Possibilité non Le juge du fond peut décider d'écarter... ...M. Lemontey président...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les époux Z... qui avaient, à cette fin, donné mandat à M. Y..., ont acquis des époux X... un fonds de commerce de boulangerie pâtisserie comprenant un dépôt de pain dans un centre commercial ; que ce contrat a été annulé pour dol, au motif que les vendeurs avaient trompé les acquéreurs, d'une part, en indiquant, au titre du chiffre d'affaire de la dernière période...

PREUVE LITTERALE - Acte authentique - Enonciations - Mention du paiement d'une dette hors la vue du notaire - Preuve contraire -... ...M. Lemontey président...Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1341 du Code civil ; Attendu que Mme X... a remis à son beau-frère, M. Alfredo X..., de juillet 1989 à août 1990, des chèques d'un montant total de 172 000 francs que celui-ci a endossés ; Attendu que pour condamner M. X... à payer cette somme à Mme X..., à titre de remboursement de prêts, l'arrêt attaqué retient que l'endossement des chèques constituait un commencement de preuve...

MARIAGE - Effets - Logement de la famille - Disposition - Concours nécessaire des deux époux - Article 215, alinéa 3, du Code civil -... ...M. Lemontey président...Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un jugement du 15 février 1989 a prononcé le divorce des époux Y..., mariés sans contrat ; que, le 27 février 1989, le mari a été mis en liquidation judiciaire ; que, le 3 juillet 1989, la transcription du jugement de divorce a été opérée ; que, le 11 février 1992, le liquidateur a engagé une procédure de saisie immobilière visant...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Offre préalable - Conditions légales - Inobservation - Sanction - Déchéance des... ...M. Lemontey président...Attendu que, par acte du 12 juin 1986, la Banque nationale de Paris a consenti aux époux Y... un prêt remboursable par prélèvements mensuels sur le compte joint par elle tenu au nom de ces derniers ; que, par acte du 30 juin 1989, la même banque a mis à la disposition des mêmes emprunteurs une somme d'argent remboursable par prélèvements mensuels sur le compte par elle tenu au nom de M. X... ; Que chacun des deux comptes ayant...

ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Exécution forcée - Mandat d'y consentir - Formes Il résulte de l'article 794-5 du Code de procédure... ...M. Lemontey président...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 juin 1994, que, par un acte passé le 23 octobre 1985 devant un notaire exerçant à Obernai, la Banque populaire de la région économique de Strasbourg la Banque a consenti un prêt à une société ; que M. X..., représenté par M. Herrmann, est intervenu à l'acte en se portant caution solidaire avec d'autres ; qu'il était indiqué à l'acte que l'emprunteur et les cautions se...

VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de sécurité - Définition - Produit non susceptible de créer un danger pour les personnes ou les... ...M. Lemontey président...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 27 février 1972, alors qu'il circulait en motocyclette sur une autoroute, M. Y... a été heurté par un oiseau à hauteur de l'oeil droit, grièvement blessé et énucléé ; que, soutenant avoir porté des lunettes Baruffaldi incassables qui lui avait été vendues par M. A... et qui avaient causé la perte de l'oeil, M. Y... a, par acte du 26 juin 1990, assigné celui-ci en responsabilit...

SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Demande - Renonciation - Possibilité non L'héritier bénéficiaire d'une attribution... ...M. Lemontey président...Attendu que, le 3 novembre 1987, M. Roger Y... est décédé en laissant, pour lui succéder, six enfants, dont Corinne, épouse A..., et Marcelle, épouse Z... ; qu'un jugement du tribunal de grande instance de Lyon, en date du 8 septembre 1989, a ordonné la liquidation et le partage de la succession, et décidé l'attribution préférentielle en faveur de Mme Z... des droits indivis 50 / 72 dont l'indivision successorale était titulaire sur un...