Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. LAINE dans la jurisprudence francophone - page 381

...M. LAINE...Vu l'ordonnance du 14 mars 2007 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour la requête présentée par Mlle X ; Vu la requête enregistrée le 26 mars 2007, ensemble le mémoire ampliatif enregistré le 14 mai 2007, présentés pour Mlle Berthe X, demeurant 32, rue Armand Carrel à Paris X, él, 75019, par Me Serhane, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-4323 du 5 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 novembre...

...M. LAINE...Vu la requête enregistrée le 8 juin 2007, présentée pour M. Dieudonné X, demeurant ..., par Me Moutsouka, avocat au barreau de Melun ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-4073 du 13 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 mars 2006 du ministre de l'emploi, de la solidarité, de la cohésion sociale et du logement ajournant à deux ans sa demande de naturalisation, ensemble la décision du 8 juin 2006 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler lesdites décisions...

...M. LAINE...Vu la requête enregistrée le 14 septembre 2007, ensemble les mémoires enregistrés les 31 juillet 2008 et 26 novembre 2009, présentée par M. Valéry X, demeurant ..., par Me Seychal, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-3217 du 28 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a, à la demande du préfet du Finistère, liquidé à la somme de 23 263,87 euros, pour la période courant du 26 octobre 2004 au 29 novembre 2006, l'astreinte prononcée à son encontre par jugement du 25 mars 1998 du même tribunal ; 2° de rejeter la demande du préfet du Finistère...

...M. LAINE...Vu la requête enregistrée le 26 mai 2008, présentée pour M. Jean-Pierre X X, demeurant ... par Me Malabre, avocat au barreau de Limoges ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-439 du 6 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 mai 2005 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ajournant à deux ans sa demande de naturalisation, ensemble la décision du 28 septembre 2005 rejetant son recours gracieux ; 2° d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identit...

...M. LAINE...Vu la requête enregistrée le 10 décembre 2008 et le mémoire ampliatif enregistré le 8 juin 2009, présentés par M. El Hachemi X X demeurant..., par Me Flynn, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-3770 du 22 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 janvier 2007 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ajournant à deux ans sa demande de naturalisation, ensemble la décision du 3 mai 2007 portant rejet de son recours gracieux ; 2° d'annuler lesdites...

...M. LAINE...Vu la requête enregistrée le 18 février 2009, présentée pour M. Alberto X, demeurant ..., par Me Rousseau, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-2405 du 16 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de la société civile immobilière SCI Le Rossignol, l'arrêté du 2 novembre 2005 par lequel le maire de Laval Mayenne lui a délivré un permis de construire en vue de l'aménagement d'un logement dans un bâtiment annexe situé 50, rue Magenta ; 2° de condamner solidairement la commune de Laval et la SCI Le Rossignol à lui...

...M. LAINE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 février 2009 et 8 avril 2009, présentés pour M. et Mme X, demeurant ... et l'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL X, représentée par sa gérante en exercice, dont le siège est ..., par Me Baugas, avocat au barreau de Caen ; M. et Mme X et l'EARL X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1937 du 19 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 22 mai 2007 du conseil municipal de Périers-en-Auge et de l'arrêté du 19 juin 2007 du...

...M. LAINE...Vu la requête enregistrée le 21 janvier 2009, présentée pour Mme Bernadette X, demeurant ..., par Me Bernard, avocat au barreau de Caen ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1216 du 21 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 250 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'institution sur sa propriété sise à Quettehou Manche de la servitude de passage des piétons sur le littoral ; 2° de condamner l'Etat à lui verser ladite somme, ainsi que les intérêts au taux légal à compter...

...M. LAINE...Vu la requête enregistrée le 9 février 2009, présentée pour M. André X, demeurant ..., par Me Robiliard, avocat au barreau de Blois ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-3774 du 5 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Sougé Loir-et-Cher soit condamnée à lui verser la somme de 44 100 euros en réparation du préjudice résultant de l'impossibilité d'occuper sa maison en raison du défaut d'exécution forcée par le maire de l'arrêté de péril frappant l'immeuble voisin ; 2° de condamner la commune de Sougé à lui...

...M. LAINE...Vu la requête enregistrée le 9 septembre 2008, présentée pour la COMMUNE DE SALBRIS Loir-et-Cher, représentée par son maire en exercice, par Me Mialot, avocat au barreau de Paris ; la COMMUNE DE SALBRIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-821 du 8 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de l'association Vigilance Salbris Environnement, la délibération du 22 décembre 2005 du conseil municipal approuvant la révision simplifiée n° 3 du plan d'occupation des sols ; 2° de condamner l'association Vigilance Salbris Environnement à lui verser une...