Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. LAINE dans la jurisprudence francophone - page 384

...M. LAINÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 30 juin 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du...

...M. LAINÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... F... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les arrêtés du 17 octobre 2023 par lesquels le préfet du Calvados, d'une part, a refusé à Mme B... la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée d'un an, d'autre part, a obligée Mme F... à quitter le territoire français dans un délai de trente...

...M. LAINÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen l'annulation de l'arrêté du 19 août 2021 par lequel le préfet du Calvados lui a ordonné de se dessaisir de l'ensemble de ses armes, munitions et éléments de toute catégorie dans un délai de trois mois, a décidé de son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes FINIADA, a annulé le récépissé de déclaration d'acquisition et a retiré la validité de son permis de chasse. Par un jugement n° 2102008 du 13 juin 2023, le...

...M. LAINÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... Serre a demandé au tribunal administratif de Rouen et à la cour administrative d'appel de Douai de réformer l'ordonnance en date du 8 juin 2021 par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a liquidé et taxé ses frais et honoraires, en qualité d'expert, à la somme de 52 504,02 euros TTC. Par une ordonnance du 15 juillet 2021, le tribunal administratif de Rouen a transmis la requête de M. E... Serre au tribunal administratif de Caen, en application de l'article R. 351-3 du code de justice...

...M. LAINÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et d'annuler l'arrêté du 22 mars 2023 par lequel le préfet du Finistère l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par une ordonnance n° 2301953 du 17 mai 2023, le magistrat désigné par le président du...