Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Kirsch, Conseiller le plus ancien faisant fonctions dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 1985, 84-44656
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Indemnités - Délai-congé - Salarié ayant trouvé un nouvel emploi pendant cette... ...Pdt. M. Kirsch Conseiller le plus ancien faisant fonctions...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPRISE DE TRAVAUX INTERNATIONAUX EN REGIE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M. X..., EMPLOYE DU 13 AVRIL AU 31 DECEMBRE 1983 EN QUALITE DE MACON COFFREUR, UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS ET A REMETTRE UN CERTIFICAT DE TRAVAIL ALORS QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRME LA...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 juillet 1985, 83-40234
REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Exécution entraînant des conséquences manifestement excessives - Appréciation souveraine.... ...Pdt. M. Kirsch Conseiller le plus ancien faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 521 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE QUO VADIS, AYANT ETE CONDAMNEE AVEC EXECUTION PROVISOIRE A PAYER DIVERSES SOMMES A M. X..., DIRECTEUR GENERAL DE L'UNE DE SES AGENCES, A PRESENTE AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL UNE DEMANDE EN SUSPENSION DE L'EXECUTION...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 juillet 1985, 83-42059
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Délai-congé - Inobservation - Indemnité due à l'employeur - Conditions. Ayant interrompu à tort l'exécution du... ...Pdt. M. Kirsch Conseiller le plus ancien faisant fonctions...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-5 ET L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M. ANDRE, RESPONSABLE TECHNIQUE AU SERVICE DE LA SOCIETE NORMANDE DES LAITERIES DU PONT DE SAULDRE, DITE S. N. L. P. S. , AYANT DEMISSIONNE LE 12 NOVEMBRE 1980, ET CESSE, LE 18 DECEMBRE SUIVANT, D'EXECUTER LE PREAVIS DE TROIS MOIS, AU MOTIF QUE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 juillet 1985, 83-40755
TRAVAIL REGLEMENTATION - Congé parental - Expiration - Réintégration dans l'emploi précédent ou similaire - Salarié réintégré dans un emploi... ...Pdt. M. Kirsch Conseiller le plus ancien faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-28-1 ET L. 122-30 DU CODE DU TRAVAIL, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI 84-9 DU 4 JANVIER 1984 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CALOR, QUI AVAIT A SON SERVICE DEPUIS LE 29 OCTOBRE 1974 MME X... EN QUALITE D'AGENT DE PRODUCTION, REPROCHE A L'ARRET...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 juillet 1985, 83-41617
1 CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de la rémunération - Modification de la... ...Pdt. M. Kirsch Conseiller le plus ancien faisant fonctions...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE EUROGYPSE QUI, S'ETANT ENGAGEE, EN COURS DE FORMATION A LA DATE DU 5 MAI 1980, A EMPLOYER, A COMPTER DE SEPTEMBRE-OCTOBRE 1980, M. X... EN QUALITE DE CHEF DES VENTES MOYENNANT UN SALAIRE NET DE...
