La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Jouhaud - page 3

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Vente immobilière - Immeuble à usage de bureaux - Omission de contrôler le... ...Président : M. JOUHAUD...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle Y..., A..., Z... et B..., notaires associés, dont le siège est à Paris 8e, ..., représentée par : M. Y..., notaire associé, M. A..., notaire associé, M. Z..., notaire associé, M. B..., notaire associé, en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section A, au...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Vente de lots de copropriété dans un... ...Président : M. JOUHAUD...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Bernard, Robert, Louis Y..., demeurant ... Hauts-de-Seine, 2°/ Mme Z..., Yvonne B..., épouse Y..., demeurant ... Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris 2e chambre, section A, au profit : 1°/ de la Société civile professionnelle Philippe Durand et Jean-François A..., notaires...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Entreprise - Traitement des eaux - Vente de produits destinés à éviter l'entartrage de radiateurs et des fuites... ...Président : M. JOUHAUD...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Permo, société anonyme dont le siège social est ... à Rueil-Malmaison Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1990 par la cour d'appel d'Amiens 1re chambre, au profit de : 1°/ La société Missenard Quint B, société anonyme dont le siège social est ... à Saint-Quentin Aisne, 2°/ La Société d'habitations à loyer...

1° ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE - Inscription - Commission nationale d'inscription - Absence de plusieurs de ses membres - Présence de membres... ...Président :M. Jouhaud.... Attendu que M. X..., conseil juridique inscrit sur la liste du tribunal de grande instance de Strasbourg depuis 1973, a sollicité son inscription sur la liste nationale des administrateurs judiciaires, en invoquant les dispositions des articles 38, alinéa 2, et 41 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise, ainsi que sur celles de l'article 112...

CONSEIL JURIDIQUE - Responsabilité - Faute - Négligence - Obligation de conseil - Rédaction d'actes - Acte de prêt - Impossibilité de... ...Président :M. Jouhaud.... Attendu que, d'avril 1982 à avril 1983, M. X..., conseil juridique, a rédigé quatre conventions sous seing privé de prêts consentis par les époux Dizeux à Mme Dufour-Triballat pour des sommes allant de 400 000 francs à 635 000 francs ; que M. X... n'a procédé à aucune vérification sur la solvabilité de l'emprunteur ; qu'il n'a fait prendre aucune inscription d'hypothèque et qu'il s'est révélé qu'il n'avait même pas vérifié la véracité des promesses...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Reconnaissance de dette - Cause - Engagement souscrit par un avocat - Reconnaissance par lui de ses responsabilités... ...Président : M. JOUHAUD...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Jean A..., demeurant à La Cerisaie, Courgent par Septeuil Yvelines, 2° M. Claude X..., demeurant ... par Mantes-La-Jolie Yvelines, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1988 par la cour d'appel de Versailles 1re Chambre, 1re Section, au profit de M. Y..., Jean, Gilbert, Pierre Z..., demeurant place de la Mairie à Issou...

sur le second moyen ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Assuré en état de règlement judiciaire ou en liquidation de... ...Président : M. JOUHAUD...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Rhône-Méditerranée dont le siège social est ... Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1988 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre civile, au profit : 1°/ de la société Nicolas, dont le siège social est ... Val-de-Marne, 2°/ des Transports Pierre Y... Z..., dont le siège est...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Loi du 13 juillet 1979 - Immeuble - Vente - Clauses accroissant les exigences légales pour... ...Président :M. Jouhaud.... Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 17 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine immobilier ; Attendu que l'application de ce texte d'ordre public ne peut être affectée par la stipulation d'obligations contractuelles imposées à l'acquéreur et de nature à accroître les exigences résultant de ce texte ; Attendu que, par acte sous seing priv...

sur le premier moyen PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Condition - Evolution du litige - Fait... ...Président : M. JOUHAUD...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie La Paternelle risques divers, société anonyme dont le siège social est à Paris 9e, ..., venant aux droits de la compagnie AGP RD, agissant par ses représentants légaux en exercice, notamment ses président-directeur général et administrateurs, domiciliés en ladite qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1988...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Interdépendance du contrat de vente et du contrat... ...Président :M. Jouhaud.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Boucayrand ont, le 28 mars 1983, chargé la société à responsabilité limitée Arles énergie nouvelle la société de construire une piscine pour le prix de 50 000 francs ; que, pour le financement de l'opération, ils ont accepté, le 25 avril 1983, une offre de crédit de l'Union de crédit pour le bâtiment UCB correspondant au prix...