La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Jouguelet - page 76
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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 22 mai 1997, 96LY02600
39-01-03-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - MARCHES -Existence -... ...M. Jouguelet...Vu la décision en date du 4 novembre 1996, enregistrée au greffe de la cour le 6 décembre 1996, par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Lyon, en application de l'article R. 80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée pour le département de Saône-et-Loire ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 20 février 1996, présentée pour le département de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 20 mars 1997, 94LY01319
135-02-02-03-01,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - INTERETS PROPRES A CERTAINES CATEGORIES D'HABITANTS -... ...M. Jouguelet...Vu la décision en date du 10 juin 1994, enregistrée au greffe de la cour le 22 août 1994, par laquelle le Conseil d'Etat a renvoyé le recours présenté par le ministre de l'intérieur à la cour administrative d'appel de Lyon, compétente pour en connaître ; Vu le recours, enregistré au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juillet 1989, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 31 décembre 1996, 96LY00810
10-01-05-03,RJ1 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX - REPRESENTATION DE L'ASSOCIATION -Action en référé-provision -... ...M. Jouguelet...Vu, enregistrée le 15 avril 1996, la requête présentée pour la commune de CAP D'AIL 06230, représentée par son maire, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal, par Me X..., avocat ; La commune de CAP D'AIL demande à la Cour d'annuler l'ordonnance du 29 février 1996 par laquelle le vice-président délégué du tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à payer à la FEDERATION REGIONALE DES MAISONS DE JEUNESSE ET DE CULTURE de la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 17 novembre 1994, 93LY01740
19-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - QUESTIONS COMMUNES -Bases des impôts directs locaux - Evaluation... ...M. Jouguelet...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 28 octobre 1993, la requête présentée par l'office public d'aménagement et de construction de l'Isère OPAC 38 dont le siège social est ..., représenté par son directeur général ; L'O.P.A.C. de l'Isère demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 913679 - 923061 - 931506 en date du 28 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à la réduction de la taxe foncière...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 16 novembre 1993, 93LY01010
28-06-03 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE METIERS -Eligibilité - Conditions - Nationalité française.... ...M. Jouguelet...Vu l'ordonnance en date du 26 mai 1993, enregistrée au greffe de la cour le 9 Juillet 1993, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête visée ci-dessous ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 mars 1993, présentée pour Y... Antoinette DI FIORE, demeurant à Gap 05000 LE COLLET, par la société d'avocats CHEVALLIER-LECOYER-GUY ; Y... Antoinette DI FIORE demande...
