Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Joubrel dans la jurisprudence francophone - page 3

1° FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Cas - Concubinage - Relations stables et continues - Rapports de la mère avec d'autres... ...Président :M. Joubrel...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que R... G... est née le 7 mai 1974 ; que sa mère, Mme S... G... a assigné le 6 mai 1976 M. R... M... en recherche de paternité ; que le tribunal de grande instance a fait procéder à une enquête au cours de laquelle deux témoins ont déclaré avoir eu des relations avec la mère pendant la période légale de la conception et à un examen comparé des sangs qui a permis d'établir qu'aucun d'eux ne pouvait...

TESTAMENT - Testament olographe - Date - Indication du mois et de l'année - Absence de rédaction d'un testament révocatoire ou inconciliable... ...Président :M. Joubrel...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Jeanne A..., veuve X..., est décédée le 10 octobre 1977, sans laisser aucun héritier réservataire et en l'état d'un testament olographe daté seulement " octobre 1972 " aux termes duquel elle a consenti divers legs particuliers notamment aux consorts X... et aux consorts B... et institué trois légataires universels ; que M. Y... et Mme Z..., cousins de la de cujus, ont...

MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Curateur - Pouvoirs - Perception des revenus de l'incapable - Capacité du majeur protégé à percevoir ses revenus... ...Président :M. Joubrel...Sur le premier moyen : Attendu que l'Union Départementale des Associations Familiales UDAF de Maine et Loire critique le jugement attaqué en ce qu'il omet de préciser qu'elle était partie à l'instance et en ce qu'il s'est abstenu d'analyser les moyens par elle invoqués, violant ainsi les articles 454 et 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que si, aux termes de l'article 454 précité les jugements doivent contenir l'indication...

ASSURANCE DOMMAGES - Vol - Garantie - Limitation fixée par la police - Introduction du voleur - Introduction clandestine - Constatation -... ...Président :M. Joubrel...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que le docteur X... Y... était titulaire d'une police dite " multirisques " auprès du Groupement Français d'Assurances, garantissant notamment le risque de vol " même commis sans effraction s'il est dûment établi que le voleur s'est introduit ou maintenu clandestinement dans des locaux renfermant des objets assurés " ; que le 12 juin 1980, M. X... Y... a été victime d'un vol de bijoux...

PARTAGE - Lésion - Rescision - Exclusion - Cession à titre onéreux d'un droit non indivis d'usufruit * INDIVISION - Définition - Droits de... ...Président :M. Joubrel...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que François Z... est décédé le 15 septembre 1977, laissant Mme Louise Y... son épouse en seconde noces, François et Micheline, épouse X..., ses deux enfants issus de son premier mariage et en l'état d'un testament olographe en date du 28 février 1976, aux termes duquel il a légué à sa seconde épouse l'usufruit de la totalité des biens composant sa succession ; que par acte notarié en date des 1er...

1° ASSURANCE règles générales - Personnel - Courtier - Cumul avec les fonctions d'agent général - Possibilité * ASSURANCE règles... ...Président :M. Joubrel...Attendu, que la compagnie Winterthur a conclu avec M. X... par lettre du 4 août 1972, un " contrat-mandat " conférant à celui-ci la qualité de " courtier-gérant " et prévoyant qu'il exercerait cette activité sous la dénomination commerciale " Paris-Choisy-le-Roi " en co-exploitation avec les agents généraux de cette compagnie installés dans la région parisienne ; qu'estimant que la branche automobile gérée par M. X... était déficitaire, la compagnie lui a...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Refus - Insuffisance de garanties de moralité - Ancien avocat antérieurement radié pour faits... ...Président :M. Joubrel...Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été radié de l'Ordre des Avocats du barreau de Bastia par arrêt de la Cour d'appel du 27 juin 1972 et dont deux précédentes demandes de réinscription avaient été rejetées par arrêts des 14 décembre 1979 et 19 mai 1983, a été réinscrit au tableau de ce barreau par décision du Conseil de l'Ordre du 16 novembre 1984 ; que le Procureur général près...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Réponse suffisante - Indivision - Partage - Impenses faites par... ...Président :M. Joubrel...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Z..., sont décédés laissant leurs quatre enfants, Auguste lui-même décédé sans postérité en 1952, Marie épouse A..., décédée en 1966 laissant ses deux filles Marie veuve Malleton et Francine veuve Chavanel, Eugène et Henri, ce dernier décédé sans postérité en 1975 ; qu'un jugement du 22 septembre 1976 a ordonné les opérations de partage des successions...

TRANSPORTS AERIENS - Aéroport - Stationnement de véhicules - Lien contractuel entre l'utilisateur et l'aéroport - Absence - Effet -... ...Président :M. Joubrel...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, selon les juges du fond, M. X..., qui devait se rendre à Paris par avion, a garé son automobile dans le parc à voitures de l'Aéroport international de Lyon ; qu'en rentrant de Paris, il a constaté la disparition de son véhicule ; qu'invoquant l'existence d'un contrat de dépôt salarié, son assureur et lui-même ont assigné l'Aéroport en réparation ; que celui-ci a excipé des termes de son...

PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Point de départ - Vente de marchandises à des particuliers non marchands - Parties en compte de manière... ...Président :M. Joubrel...Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y..., agriculteur, a formé opposition à une injonction de payer la somme de 199 169,02 francs délivrée à la requête de la société Etablissements X... pour fourniture d'aliments pour animaux ; qu'il a notamment soutenu que cette créance était prescrite pour la partie correspondant aux fournitures antérieures au 29 juin 1979 par application de l'article 2272, 4e alinéa, du...