Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Jonqueres dans la jurisprudence francophone - page 2

Sur le 1er moyen APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Contrat de travail - Demande dérivant du même contrat de travail -... ...Président : M. JONQUERES,...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme des Etablissements Lionel Z..., dont le siège est avenue de la Forêt au Poinconnet Indre, en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1985 par la cour d'appel de Bourges 2ème chambre, au profit de Monsieur Louis C..., demeurant ... Indre, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1988, où étaient présents...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Hôpitaux privés - Contrat de travail - Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées - Salaire... ...Président :M. Jonquères...Sur le moyen unique : Vu l'article 38 de la convention collective nationale du travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, ensemble l'annexe de cette convention ; Attendu qu'aux termes de ce texte relatif au classement fonctionnel, " l'embauchage à chacun des emplois définis en annexes à la présente convention est prononcé, en principe, sur la base du salaire de début...quand il résultera d'un...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Rappel de salaire - Convention collective - Etablissement public - Application en vertu d'une note... ...Président :M. Jonquères...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'engagée le 1er novembre 1973 par la direction départementale des postes du Calvados, en qualité d'agent de main-d'oeuvre dit " Monet ", Mme X... a exercé ses fonctions au bureau des postes de Villers-sur-Mer ; Attendu que pour condamner la direction départementale des postes du Calvados à payer à Mme X... une somme à titre de rappel de salaire sur 5 ans à compter du 1er...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Pourboires - Pourboires versés aux employés des entreprises distributaires pour déchargement des... ...Président : M. JONQUERES,...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSOCIATION POUR L'INSERTION PROFESSIONNELLE ET SOCIALE SPECIALISEE AIPSS, dont le siège est à l'Institut médico-éducatif, route de Laval au Mans Sarthe, en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1986 par la cour d'appel d'Angers chambre sociale, au profit de : 1°/ Monsieur Jacky A..., éducateur technique, demeurant ... à La Chapelle...

1° GERANT - Gérant non salarié - Succursale de maison d'alimentation de détail - Bénéfice des avantages de la législation sociale - Etendue... ...Président :M. Jonquères...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, en ce qu'il vise les commissions et l'indemnité de congés payés : . Attendu, selon le jugement attaqué, que, jusqu'au 17 juin 1983, M. X... a exercé les fonctions de gérant non salarié d'une succursale de maisons d'alimentation de détail pour le compte de la Société économique de Rennes ; que l'inventaire établi lors de la fin du contrat a fait apparaître un déficit en marchandises et en espèces...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Amnistie - Loi du 4 août 1981 - Portée * AMNISTIE - Sanctions... ...Président :M. Jonquères...Sur le premier moyen : Vu les articles 14, 19 et 22 de la loi du 4 août 1981 ; Attendu qu'il résulte de ces dispositions que sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 ayant été retenus comme motifs de sanctions disciplinaires ou professionnelles prononcées par un employeur ; que la loi d'amnistie susvisée n'a toutefois d'effet rétroactif dans les rapports des parties quant aux sanctions prononcées et exécutées...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Stage - Rémunération - Conditions * TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle... ...Président :M. Jonquères...Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué conseil de prud'hommes de Rennes, 9 novembre 1984, que M. X..., qui exerçait ses fonctions de salarié de la Fédération du Crédit Mutuel de Bretagne dans une agence ouverte du mardi au samedi, a suivi, à son initiative et à titre individuel, deux actions de formation agréées par l'Etat, du 5 au 9 décembre 1983 et du 9 au 13 avril 1984 ; qu'il a formé devant la juridiction prud'homale une...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Durée - Calcul - Prolongation par suite d'accident du travail En cas... ...Président :M. Jonquères...Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Dijon, 3 décembre 1984, M. X... a été engagé par la société Métallurgique de Fontaine Française à compter du 13 octobre 1983 par un contrat de travail à durée indéterminée qui devait devenir définitif le 13 novembre 1983 à l'expiration de la période d'essai ; que la société a mis fin au contrat le 22 novembre 1983 ; Attendu que la société fait grief au...

PRESSE - Journal - Journaliste professionnel - Dessinateur - Illustration en bandes dessinées d'oeuvres d'imagination * PRESSE - Journal -... ...Président :M. Jonquères...Sur le pourvoi principal : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 février 1985, que M. X..., qui, depuis 1967, était chargé par la Société française d'éditions et de publications illustrées SFEPI de réaliser des dessins destinés à illustrer des textes publiés dans les journaux " Le Hérisson " et " Marius " a, en 1981, à la suite de la réduction importante des travaux qui lui étaient...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective nationale des grands magasins - Congés de sous-sol - Convention collective des nouvelles... ...Président : M. JONQUERES,...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA SOCIETE FRANCAISE DES NOUVELLES GALERIES REUNIES, société anonyme, dont le siège social est ... 3ème, et ayant succursale à Amiens Somme, rue des Trois Cailloux, en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1985 par la cour d'appel d'Amiens deuxième chambre, au profit de Monsieur Jacques Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation LA COUR, en...