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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 18 juillet 2023, 22PA04725
...M. JARDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie Française d'annuler la décision du 2 juin 2021 par laquelle le maire de la commune de Hitiaa O Te Ra a rejeté sa demande de reconstitution de carrière en vue de son intégration dans la fonction publique communale. Par un jugement n° 2100330 du 6 septembre 2022, le Tribunal administratif de la Polynésie Française a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2022, M. A..., représenté par Me Usang, demande à la Cour : 1° d'annuler ce...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 18 juillet 2023, 22PA04726
...M. JARDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... A... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie Française d'annuler la décision du 2 juin 2021 par laquelle le maire de la commune de Hitiaa O Te Ra a rejeté sa demande de reconstitution de carrière en vue de son intégration dans la fonction publique communale. Par un jugement n° 2100331 du 6 septembre 2022, le Tribunal administratif de la Polynésie Française a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2022, M. A..., représenté par Me Usang, demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 18 juillet 2023, 22PA04727
...M. JARDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie Française d'annuler la décision du 2 juin 2021 par laquelle le maire de la commune de Hitiaa O Te Ra a rejeté sa demande de reconstitution de carrière en vue de son intégration dans la fonction publique communale. Par un jugement n° 2100332 du 6 septembre 2022, le Tribunal administratif de la Polynésie Française a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2022, M. A..., représenté par Me Usang, demande à la Cour : 1° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 18 juillet 2023, 22PA05130
...M. JARDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 février 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière. Par un jugement n° 2209973/3-1 du 13 juillet 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2022, Mme A..., représentée par Me Lemichel, demande à la Cour : 1° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 18 juillet 2023, 23PA00005
...M. JARDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2203472/2-1 du 11 octobre 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 janvier 2023 et 21 mars 2023, M. B..., représenté par Me Iclek, demande à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 18 juillet 2023, 23PA00186
...M. JARDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 avril 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de renvoi. Par une ordonnance n° 2221279 du 20 décembre 2022, le vice-président de la 8ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 janvier 2023 et 16 janvier 2023, M...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 18 juillet 2023, 23PA00659
...M. JARDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 9 mai 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2217064/5-2 du 4 novembre 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 février 2023, M. A..., représenté par Me Pierrot, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du 4...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 18 juillet 2023, 23PA00664
...M. JARDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an. Par une ordonnance n° 2217502 du 30 décembre 2022, le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au Tribunal administratif de Paris le dossier de la requête de M. B.... Par un jugement n° 2300178/8 du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 18 juillet 2023, 23PA00928
...M. JARDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 mai 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2217842/1-1 du 16 novembre 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 mars 2023 et 10 mai 2023, M. A..., représenté par Me Hasenohrlova-Silvain, demande à la Cour : 1° d'annuler ce...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 18 juillet 2023, 23PA01162
...M. JARDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 par lequel le préfet de police a décidé de la transférer vers l'Espagne, Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 par lequel le préfet de police a décidé de le transférer vers l'Espagne, Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n°s 2301828 et 2301832/8 du 23 février 2023, le Tribunal administratif de Paris, après...