Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. JACQ dans la jurisprudence francophone - page 64
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| ...M. JACQ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 février 2010, présentée pour l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE ET DE PROMOTION DE LA PERSONNE ASPP dont le siège social est 2 rue de Macayran à Boe 47550, par la SCP d'avocats Millet, Barthélémy et associés ; L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE ET DE PROMOTION DE LA PERSONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 février 2006 de l'inspectrice du travail de la 2ème section de Lot-et-Garonne refusant l'autorisation de licencier...
...M. JACQ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 février 2010, présentée pour le CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE, ayant son siège à Mamoudzou 97600, par Me Becquevort, avocat ; Le CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Mayotte a annulé l'arrêté du président du conseil général de Mayotte en date du 23 août 2006 suspendant M. Ahmed X de ses fonctions, ainsi que la décision portant rejet de son recours gracieux, lui a enjoint de réintégrer M. X, et l'a condamné à lui verser la somme de 2.000 € en réparation du...
...M. JACQ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 mars 2010, présentée pour M. Dominique X, demeurant ..., par Me Cregut, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 12 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 juillet 2006 par laquelle le préfet de La Réunion et le président du conseil régional de La Réunion ont supprimé l'emploi d'animateur régional des missions locales, ensemble la décision implicite du président du conseil régional de La Réunion rejetant son recours gracieux ; 2...
...M. JACQ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 mars 2010, présentée pour Mme Geneviève X, demeurant ..., par le cabinet Jourdan et Crudo, avocats associes ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 11 juin 2008 par laquelle le maire de la commune d'Auch lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la commune de lui délivrer un certificat d'urbanisme opérationnel positif pour la construction d'une...
...M. JACQ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 juin 2010, présentée pour Mlle Caroline X, demeurant ..., par Me Massou dit Labaquère, avocate ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 avril 2010 du Tribunal administratif de Pau qui a annulé la décision du 4 janvier 2008 par laquelle l'inspecteur du travail des Pyrénées-Atlantiques a refusé de la licencier et la décision en date du 14 mai 2008 par laquelle le ministre du travail a confirmé la décision de l'inspecteur du travail ; 2° de constater qu'il n'y a plus lieu à statuer ; 3° de confirmer les décisions des 4 et 14...
...M. JACQ...Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 juin 2010, sous le numéro 10BX01506, présentée pour M. Alain , demeurant ..., par Me Mbouhou, avocat ; M. demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 mars 2010 par laquelle le président du Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 28 juillet 2006 par lequel le maire de la commune de Case Pilote a accordé un permis de construire à M. et Mme Y ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 juillet 2006 ; 3° d'ordonner la démolition de l'immeuble construit ; 4° de condamner la...
...M. JACQ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 juillet 2010, présentée pour M. Olivier X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Breillat - Dieumegard - Matrat-Salles ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 mai 2010 par lequel le président de la troisième chambre du Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur invalidant son permis de conduire et de celle du préfet de la Vienne lui intimant de restituer ledit titre de conduite ; 2° d'annuler la décision d'invalidation du permis de conduire et de l'injonction...
...M. JACQ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 juillet 2010, présentée pour la COMMUNE DE BOUILLANTE 97125, par Me Deporcq ; La COMMUNE DE BOUILLANTE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande dirigée contre la délibération en date du 26 mars 2003 par laquelle le conseil général de la Guadeloupe a approuvé le taux de la participation des communes au contingent d'aide sociale pour les exercices 1997, 1998 et 1999 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération en date du 26 mars 2003 ; 3° de condamner...
...M. JACQ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 juillet 2010, présentée pour M. Rachid X, demeurant ..., par Me Chambaret, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 17 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 décembre 2009, par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de renouvellement du certificat de résidence d'Algérien portant la mention étudiant ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1.300 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice...
...M. JACQ...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 28 juillet 2010, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER ; Le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a, à la demande de M. André X et du syndicat maritime CFDT-FO de la façade Atlantique, annulé la décision de l'inspecteur du travail maritime de la direction régionale des affaires maritimes d'Aquitaine en date du 22 février 2007 autorisant le licenciement de M. X...
