Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Heumann dans la jurisprudence francophone - page 282
Page 282 des 2 815 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, Section, 19 décembre 1984, 30397
54-07-01-07 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE -Requête dirigée contre le refus implicite d'accorder le... ...M. Heumann...Requête de la société Ciments Lafarge France tendant à : 1° l'annulation du jugement du 3 novembre 1980 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa requête tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 3 986 129 F avec intérêt de droit en réparation du préjudice par elle subi du fait de l'ordre qui lui a été donné, le 3 août 1971, de cesser toute exploitation sur une partie des terrains de la carrière lui appartenant sur le territoire...
| France, Conseil d'État, Section, 19 décembre 1984, 34731
19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Vérification de la... ...M. Heumann...Recours du ministre du budget tendant à : 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux, du 5 février 1981, accordant à M. Y... la réduction des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles celui-ci a été assujetti, au titre des années 1975 et 1976 ; 2° la remise intégrale des impositions contestées à la charge de M. Y... ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953...
| France, Conseil d'État, Section, 19 décembre 1984, 45285
66-07-02-01-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -... ...M. Heumann...Requête de la société Dujardin-Montbard-Somenor D.M.S. , Seclin, Z.I. Lille-Seclin Nord , tendant à : l'annulation du jugement du 4 juin 1982 du tribunal administratif de Lille annulant la décision de l'inspecteur du travail de Lille, en date du 25 février 1980, autorisant la société requérante à licencier, pour motif économique, 22 salariés, et rejette la demande du comité d'établissement et de M. X... ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code du travail...
| France, Conseil d'État, Section, 19 décembre 1984, 48460
66-07-02-01,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -Entretien... ...M. Heumann...Requête de la société Mapac tendant à : 1° l'annulation du jugement du 5 novembre 1982 du tribunal administratif de Versailles saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes d'Etampes de la question de la légalité de la demande d'autorisation de licenciement de M. Y... présentée par la société Mapac à laquelle il a été fait droit par décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Essonne jugeant que cette décision était entachée...
| France, Conseil d'État, Section, 19 décembre 1984, 56713 et 56718
28-03-01 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION -Création de nouveaux cantons par division ou... ...M. Heumann...Requête de M. X... et du département de la Moselle tendant à l'annulation du jugement du 8 décembre 1983 du tribunal administratif de Strasbourg annulant la délibération du conseil général de la Moselle en date du 26 mars 1982 concernant la répartition des nouveaux cantons créés en 1982 entre les séries A et B du conseil général, et à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; le code des tribunaux administratifs ; le...
