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19-01-03-02-01-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Généralités. ... ...M. HAÏM...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme François-Xavier A, demeurant ..., par Me Dejean de la Bâtie ; M. et Mme A demandent à la Cour d'annuler le jugement n° 0700497 du 15 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de...

36-07-02-002 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statuts spéciaux. Personnels de police voir Police... ...M. HAÏM...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août 2010 et 8 août 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentés par M. Mounir A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808417 en date du 7 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 juillet 2008 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé d'agréer...

17-05-01 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs.... ...M. HAÏM...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE GENNEVILLIERS, par la SELARL Gaia ; la COMMUNE DE GENNEVILLIERS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705846 en date du 22 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 27 mars 2007 par laquelle le maire a refusé la transformation du contrat à durée déterminée de Mme A en contrat...

19-01-03-01-003 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-01-03-01-03... ...M. HAÏM...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er décembre 2010 sous le n° 10VE03830, présentée pour M. Claude A, demeurant ..., par Me Marshall ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0709011 du 28 septembre 2010 du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux...

19-01-03-01-003 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-01-03-01-03... ...M. HAÏM...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er décembre 2010 sous le n° 10VE03830, présentée pour M. Claude A, demeurant ..., par Me Marshall ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0709011 du 28 septembre 2010 du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. HAÏM...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Elvan A, demeurant chez M. B, ..., par Me Ivaldi ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005557 en date du 21 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 juin 2010 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. HAÏM...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Turkan A, demeurant chez M. B, ..., par Me Ivaldi ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005558 en date du 21 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 juin 2010 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. HAÏM...Vu l'ordonnance en date du 29 décembre 2010, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 7 janvier 2011, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. A ; Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Azeddine A, demeurant ..., par Me Ait Ihaddadenne ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0911090 en date du 17...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. HAÏM...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Driss A, demeurant ..., par Me Morin ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005609 en date du 9 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 juin 2010 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. HAÏM...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE, dont le siège est 34, rue du Wacken à Strasbourg 67000, par Me Richert et Me Gerardin, du cabinet d'avocats CMS bureau Francis Lefebvre ; La CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708955 du 30 novembre 2010 par lequel le...