Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Guerder, conseiller doyen faisant fonction. dans la jurisprudence francophone - page 3

EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Notification -... ...M. Guerder conseiller doyen, faisant fonctions de président...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'association Inter-Services migrants Méditerranée l'association a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Information de l'assuré - Manquement - Responsabilité - Action en... ...M. Guerder, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 27 novembre 2003, que M. et Mme Christian X..., M. Jean-Luc X... et la SCEA X... ont adhéré, pour garantir le remboursement de plusieurs emprunts contractés entre le mois d'avril 1974 et le mois d'août 1987 auprès de la Caisse régionale de crédit...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Action en garantie de l'assuré... ...M. Guerder, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Azur assurances IARD de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la Congrégation des petites soeurs de l'Assomption, la société SMABTP et M. François X..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4...

RAPATRIE - Mesures de protection juridique - Suspension provisoire des poursuites article 100 de la loi du 30 décembre 1997 complété par... ...Président : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 100, alinéas 1er et 2, de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, ensemble l'article 25 de la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998, les articles 2 et 5 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999...

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Sports - Jeu de ballon - Joueur blessé involontairement - Action normale eu... ...M. Guerder, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la Ligue du Maine de football ; Joint les pourvois n° A 03-18.918 et n° S 03-12.884 en raison de leur connexité ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Angers, 15 janvier 2003, que M. X..., alors...

ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Définition - Portée. PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Allégation ou... ...M. Guerder, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Information de l'assuré - Manquement - Date de cessation de la... ...M. Guerder, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 5 juin 2003, que par acte authentique dressé le 19 juillet 1991 par M. X..., notaire, M. et Mme Y... ont conclu avec la Société générale la banque un contrat de prêt immobilier pour une durée de quatorze ans...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Infraction - Délits non intentionnels - Loi du 10 juillet 2000 - Application dans le temps - Portée.... ...M. Guerder, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 112-1 du Code pénal, 121-3 du même Code dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000 et l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les dispositions d'une loi nouvelle s'appliquent aux infractions...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Personnes dont on doit répondre - Membres des associations sportives - Activité au cours des... ...M. Guerder, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que les associations sportives, ayant pour objet d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres au cours des compétitions et entraînements auxquels ils participent, sont responsables de...

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Sports - Jeu de ballon - Joueur blessé involontairement - Action normale eu... ...M. Guerder, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la Ligue du Maine de football ; Joint les pourvois n° A 03-18.918 et n° S 03-12.884 en raison de leur connexité ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Angers, 15 janvier 2003, que M. X..., alors...