Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Gridel (conseiller le plus ancien non empeche faisant fonction) dans la jurisprudence francophone

...M. Gridel conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que MM. X... et Y..., qui avaient reçu l'investiture du Front national pour les élections régionales de mars 1992 et mars 1998, se sont engagés, par contrats des 20 décembre 1991 et 4 février 1992, dans le cas où ils seraient élus, à rembourser au parti la quote-part des dépenses non directement liées à la campagne dans leur circonscription mais engagées au plan national par le Front...

...M. Gridel conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1341 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a confié son véhicule automobile en vue de sa réparation à la société Dream Team Car ; qu ‘ il a refusé de payer la facture présentée de 2 999, 91 euros ; Attendu que pour condamner M. X... au paiement de cette somme, le tribunal énonce que la réalité et la qualité des réparations...

...M. Gridel conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Tradimex ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant deux actes sous seing privé en date des 24 juin 1997 et 20 avril 1998, M. Y... a indiqué prêter les sommes respectives de 300 000 francs et 200 000 francs à Mme X..., qui l'a reconnu et s'est engagée à les lui rembourser dans le délai de...

...M. Gridel conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Noga d'importation et d'exportation de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Pascal X... et Mayeuil X... ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 21 juin 2011, que la société Noga, ayant signé divers contrats avec le gouvernement de la République socialiste fédérative soviétique de Russie devenue la Fédération...

...M. Gridel conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe, qui est recevable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 6 octobre 2011, que Mme X... ayant recueilli dans la succession de ses parents un local d'exploitation occupé par la société Compagnie des vignerons bouilleurs de crus de la région de Cognac la société à laquelle son père, qui en avait été le dirigeant jusqu'à son décès le 1er...

...M. Gridel conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte reçu le 29 mars 2007 par M. X..., notaire, avec la participation de la société notariale Dominique et Laurent Y..., assistant les vendeurs représentés, à l'acte, par Mme B..., clerc de notaire, en vertu d'une procuration sous seing privé établie le 23 mars 2007, les époux Z..., depuis...

...M. Gridel conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 septembre 2011, que par délibération de son assemblée générale en date du 7 novembre 2008, la Fédération internationale de l'automobile FIA, dont le siège est situé à Paris et qui ne reconnaît comme membre qu'une seule fédération sportive par Etat, a transféré le pouvoir sportif en Inde de la...

...M. Gridel conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 novembre 2012, la SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 20 octobre 2011 par la cour d'appel de Rennes dans le litige l'opposant à la société Crédit du Nord ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt...

...M. Gridel conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 25 octobre 2011, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 23 juin 2010, pourvoi n° 09-12. 433 que, par acte notarié du 4 octobre 1985, Auguste X... a fait donation-partage à ses deux enfants, Mme Lou X..., épouse Y..., née d'un premier mariage, et M. Louis X..., né de son second mariage, de la nue-propriété de divers biens immobiliers, avec...

...M. Gridel conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...CIV. 1 IK Audience publique du 27 février 2013 Déchéance partielle et cassation Arrêt n° 205 F-D Pourvoi n° Y 12-12. 144 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Frédérique X..., domiciliée..., 2°/ M. Axel Y..., domicilié..., 3°/ M. Luc Z..., domicilié..., 4°/ Mme Béatrice A..., domiciliée..., 5°/ Mme Marion B..., épouse Y..., domiciliée..., contre les arrêts rendus les 5 avril et...