Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Gridel dans la jurisprudence francophone - page 38

...M. Gridel conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 183, 184 et 197 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu que pour annuler la décision de M. X..., bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Mamoudzou, de retirer de la liste des commissions d'office le nom de M. Y..., avocat, l'arrêt retient que, bien qu'elle n'ait pas été prise par le conseil de discipline de l'ordre des avocats de Mayotte mais par le bâtonnier seul qui ne dispose...

...M. Gridel conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 88, alinéas 1er et 2, et 92, 4°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., docteur en droit ayant soutenu, le 9 mai 2007, une thèse consacrée au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et avocat depuis 2010, a sollicité le 23 février 2011 la délivrance d'un certificat de spécialisation en droit social sous le bénéfice de la dispense de l'examen de contrôle des connaissances prévue à l'article 92 du décret...

...M. Gridel conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour dire que la société Banque populaire Atlantique avait commis une faute en rompant sans préavis les relations contractuelles continues qu'elle avait avec la société d'avocats X...- Y... sans respecter un délai d'un an, l'arrêt retient que la banque qui a exercé son droit de révoquer le mandat avait agi de manière abusive ; Qu'en statuant ainsi...

...M. Gridel conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...CIV. 1 IK Audience publique du 27 février 2013 Déchéance partielle et cassation Arrêt n° 205 F-D Pourvoi n° Y 12-12. 144 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Frédérique X..., domiciliée..., 2°/ M. Axel Y..., domicilié..., 3°/ M. Luc Z..., domicilié..., 4°/ Mme Béatrice A..., domiciliée..., 5°/ Mme Marion B..., épouse Y..., domiciliée..., contre les arrêts rendus les 5 avril et 4 octobre 2011 par la cour d'appel de Paris pôle 4, chambre 4, dans...

...M. Gridel conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que MM. X... et Y..., qui avaient reçu l'investiture du Front national pour les élections régionales de mars 1992 et mars 1998, se sont engagés, par contrats des 20 décembre 1991 et 4 février 1992, dans le cas où ils seraient élus, à rembourser au parti la quote-part des dépenses non directement liées à la campagne dans leur circonscription mais engagées au plan national par le Front national relativement aux élections à venir s'élevant respectivement...