Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Gentot dans la jurisprudence francophone - page 4

335-01-01-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES -Réglementation française en matière... ...M. Gentot...Vu la requête enregistrée le 18 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Rachid X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 décembre 1993 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour et l'a invité à quitter la...

39-01-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - MARCHES -a Marché à... ...M. Gentot...Vu, 1° sous le n° 168577, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 avril et 24 juillet 1995, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOTRACER dont le siège est ... 75008 ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 7 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé les décisions de la Ville d'Auxerre retenant son offre et concluant avec elle un marché de dix ans relatif...

08-01-01-04 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION -Procédure - Irrégularité -... ...M. Gentot...Vu, 1° sous le n° 184231, la requête, enregistrée le 10 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., médecin des armées demeurant La Danillone, Le Revest-les-Eaux 85200 ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de sa notation en premier ressort pour l'année 1996, établie le 21 mars 1996 ; Vu, 2° sous le n° 185482, la requête, enregistrée le 10 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil...

135-02-03-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - OPERATIONS FUNERAIRES -Concession funéraire -... ...M. Gentot...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Bachy Nord, représentée par son maire en exercice ; La commune de Bachy demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de Mme Y..., la décision implicite opposée par le maire de Bachy à sa demande de concession funéraire ; 2° de rejeter la...

37-06,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - RESPONSABILITE DU FAIT DE L'ACTIVITE DES JURIDICTION -Ordonnance du 2 février 1945... ...M. Gentot...Vu le recours du garde des sceaux, ministre de la justice enregistré le 27 octobre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le garde des sceaux, ministre de la justice demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 8 juillet 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours dirigé contre le jugement du 10 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a déclaré l'Etat responsable des conséquences...

01-09-01-02-01-04,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS -... ...M. Gentot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 1994 et le 24 octobre 1994, présentés pour M. Yusuf X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 avril 1994 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 avril 1993 par laquelle le directeur de l'office français de...

01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. Gentot...Vu 1°, sous le n° 156773, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 mars 1994, présentée par M. Gérard D..., demeurant à Le Neufour 55120 ; M. D... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision rendue publique par le communiqué du 6 janvier 1994 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'industrie et du ministre de l'environnement autorisant l'Agence nationale pour...

135-01-04-02-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - SERVICES PUBLICS LOCAUX - DISPOSITIONS PARTICULIERES - SERVICES... ...M. Gentot...Vu la requête enregistrée le 4 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE CAEN, représentée par son maire en exercice, demeurant en sa qualité à l'Hôtel de Ville de Caen et dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 10 avril 1989 ; la VILLE DE CAEN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 juin 1990, par lequel le tribunal administratif de Caen, à la demande du préfet...

10-01-05-03,RJ1 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX - REPRESENTATION DE L'ASSOCIATION -Qualité pour agir - Absence... ...M. Gentot...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 1er septembre et 18 novembre 1992 et le 22 décembre 1993, présentés par l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE LA ZONE ARTISANALE DU CAMP FERRAT dont le siège est sis ..., représentée par son directeur en exercice ; l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE LA ZONE ARTISANALE DU CAMP FERRAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 août 1992 par laquelle le président du tribunal...

36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS -Intégration dans un cadre... ...M. Gentot...Vu la requête enregistrée le 22 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAR ; le PREFET DU VAR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de La Seyne-sur-Mer en date du 14 mai 1992, rectifié par un arrêté du 17 novembre 1992, portant intégration de M. Julien X... dans le...