Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Gentot dans la jurisprudence francophone - page 48
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| France, Conseil d'État, Section, 29 décembre 1997, 157500
01-04-03-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT -... ...M. Gentot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er avril 1994 et 29 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Nanterre, représentée par son maire en exercice ; la commune de Nanterre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur déféré du préfet des Hauts-de-Seine, annulé les délibérations des 7 juin et 10 octobre...
| France, Conseil d'État, Section, 29 décembre 1997, 157623
01-01-05-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...M. Gentot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 avril 1994 et 25 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SARL Enlem dont le siège est ... ; la SARL Enlem demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juillet 1993, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Saint-Denis en date du 26 septembre 1991...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 décembre 1997, 183406
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M GENTOT...Vu la requête enregistrée le 31 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme e Z... de Fatima Y... SILVA X..., demeurant ... à La Varenne-Saint-Hilaire 94210 ; Mme Y... SILVA X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 avril 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 avril 1996 par lequel le préfet du Val de Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 décembre 1997, 183848
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M GENTOT...Vu les requêtes sommaire enregistrées les 26 novembre 1996 et 14 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Felenande Y... demeurant chez M. Makengo X... ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 novembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 novembre 1996 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° de prononcer...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 décembre 1997, 184430
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M GENTOT...Vu la requête enregistrée le 19 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Halima X... née Z..., demeurant chez M. Y... Farssi, ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 novembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 novembre 1996 par lequel le préfet du Val d'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° de prononcer l'annulation de...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 décembre 1997, 185853
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M GENTOT...Vu la requête, enregistrée le 28 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et présentée par M. Y... REN assigné à résidence ... ; M. X... demande au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 janvier 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 janvier 1997 par lequel le préfet de la Moselle a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° de prononcer l'annulation et le sursis à exécution de...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 décembre 1997, 185960
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M GENTOT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mars 1997 et 25 novembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Ahmet Y... demeurant ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 décembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 décembre 1997 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° de...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 décembre 1997, 185971
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M GENTOT...Vu la requête enregistrée le 4 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentée par M. Mohamed Y..., demeurant chez M. Slimane Y..., ... ; M. Y... demande au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 décembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés du 9 décembre 1996 par lesquels le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé le pays de renvoi ; 2° de...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 décembre 1997, 185981
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M GENTOT...Vu la requête enregistrée le 4 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc Ulrich X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 janvier 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 janvier 1997 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° de prononcer l'annulation de cet arrêté pour excès de pouvoir...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 décembre 1997, 185997
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M GENTOT...Vu la requête enregistrée le 5 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mourad Y... demeurant C/O Maître Alfredo X... ... ; M. MOURAD Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 décembre 1996 par lequel le prefet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° de prononcer l'annulation de cet arrêté pour...
