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Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Gentot dans la jurisprudence francophone

490 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 décembre 1997, 138310

01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Existence - Décret appliquant une... ...M. Gentot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juin 1992 et 30 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Héli-Union dont le siège est ... Porte de Sèvres à Paris 75015 ; la société Héli-Union demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 92-387 du 14 avril 1992 relatif à l'application de la résolution 748 du conseil de sécurité des Nations-Unies ; 2° de décider...

France | 29/12/1997 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 décembre 1997, 138762

54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE -Défaut de production du mémoire complémentaire annoncé, malgré une... ...M. Gentot...Vu la requête enregistrée le 29 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE SAONE ET LOIRE, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège ... ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE SAONE ET LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 avril 1992 par laquelle le Président du tribunal administratif de Dijon a donné acte du...

France | 29/12/1997 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 décembre 1997, 143869

01-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT... ...M. Gentot...Vu l'ordonnance en date du 22 décembre 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 décembre 1992 par laquelle le Président du tribunal administratif de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande de Mme Fatima-Zohra X... ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative...

France | 29/12/1997 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 décembre 1997, 150333

18-04-02-08,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968... ...M. Gentot...Vu le recours, enregistré le 27 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du 22 décembre 1992 par laquelle le directeur des services fiscaux du département de la Haute Loire a refusé à Mme Danièle X... le versement du supplément...

France | 29/12/1997 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, Section, 29 décembre 1997, 151472

60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Gentot...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 août 1993, et le mémoire complémentaire, enregistré le 31 décembre 1993, présentés pour la commune d'Arcueil 94110, agissant par son maire en exercice, dûment habilité à cet effet, et domicilié en sa qualité à l'Hôtel de Ville d'Arcueil ; la requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 juin 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejet...

France | 29/12/1997 | Section

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 décembre 1997, 154681 et 154733

335-03-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE -Etranger titulaire d'un titre de séjour mais sous le coup d'une décision... ...M. Gentot...Vu, 1°/ sous le n° 154681, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 décembre 1993 et 26 avril 1994, présentés pour M. Himmet X..., demeurant cité Saint Salvayre, appt 403 à Narbonne 11100 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule : 1° le jugement en date du 20 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant...

France | 29/12/1997 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 décembre 1997, 156639

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...M. Gentot...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er mars 1994, présentée pour Mme Rabia X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 juin 1993 par lequel le préfet du Gard a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un duplicata de son titre de...

France | 29/12/1997 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, Section, 29 décembre 1997, 157425

01-04-03-03-03,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT -... ...M. Gentot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mars 1994 et 19 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Gennevilliers, représentée par son maire en exercice ; la commune de Gennevilliers demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, sur déféré du préfet des Hauts-de-Seine, la délibération du conseil...

France | 29/12/1997 | Section

France | France, Conseil d'État, Section, 29 décembre 1997, 157500

01-04-03-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT -... ...M. Gentot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er avril 1994 et 29 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Nanterre, représentée par son maire en exercice ; la commune de Nanterre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur déféré du préfet des Hauts-de-Seine, annulé les délibérations des 7 juin et 10 octobre...

France | 29/12/1997 | Section

France | France, Conseil d'État, Section, 29 décembre 1997, 157623

01-01-05-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...M. Gentot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 avril 1994 et 25 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SARL Enlem dont le siège est ... ; la SARL Enlem demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juillet 1993, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Saint-Denis en date du 26 septembre 1991...

France | 29/12/1997 | Section
 
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