Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Genevois dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 13 décembre 2006, 264115
135-02-05-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. AUTRES RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE... ...M. Genevois...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 2 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX, représentée par son maire ; la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 30 juin 1999 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 décembre 2006, 267782
...M. Genevois...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 17 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL EROSHOP, dont le siège est 129, rue Saint Denis à Paris 75001, représentée par son gérant en exercice ; la SARL EROSHOP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé contre le jugement du 25 mars 1999 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 décembre 2006, 271238
...M. Genevois...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août 2004 et 2 juin 2005, présentés pour M. et Mme Jean-Marie A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt rendu le 28 juin 2004 par la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 21 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations de la taxe dite de périmètre qui leur ont été réclamées par l'association syndicale du canal de Carpentras au titre des...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 décembre 2006, 275239
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. ASSIETTE. -... ...M. Genevois...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 14 décembre 2004, 14 avril 2005 et 10 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.N.C. ROCAMAT PIERRE NATURELLE, dont le siège est 58 quai de la Marine à L'ile Saint-Denis 93450 ; la S.N.C. ROCAMAT PIERRE NATURELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté ses requêtes...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 décembre 2006, 276999
01-04-03-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...M. Genevois...Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 24 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentés par M. Eric A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 janvier 2005 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite ; 2° à titre subsidiaire, de condamner l'administration à compenser...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 13 décembre 2006, 279323
46-01-09 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE. DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...M. Genevois...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 janvier 2005 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie portant suspension du paiement de sa pension de retraite à compter du 1er janvier 2004 et de la décision du 14 septembre 1999 qu'elle remplace ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 13 décembre 2006, 283134
28-08-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INCIDENTS. - INTRODUCTION DES REQUÊTES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT... ...M. Genevois...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 25 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Josyanne H, demeurant ... ; Mme H demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 24 janvier 2005 du tribunal administratif de Versailles rejetant...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 décembre 2006, 283912
...M. Genevois...Vu le recours, enregistré le 8 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté ses recours tendant, le premier, à l'annulation du jugement du 7 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a accordé à la S.N.C. Rocamat Pierre Naturelle la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles la S.N.C. Rocamat SNI avait été assujettie au titre des années...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 décembre 2006, 283914
...M. Genevois...Vu le recours, enregistré le 8 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur les conclusions de la requête de la S.N.C. Rocamat Pierre Naturelle dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 19 février 2002, a annulé l'article 3 de ce jugement et accordé à la requérante la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles la S.N.C...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 décembre 2006, 283915
...M. Genevois...Vu le recours, enregistré le 8 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit aux conclusions de la requête de la S.N.C. Rocamat Pierre Naturelle dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Pau du 27 juin 2002, a annulé ce jugement et accordé à la requérante la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles la S.N.C. Rocamat SNI avait ét...
