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§ France, Conseil d'État, Section du contentieux, 13 décembre 2006, 264115

...M. Genevois... 135-02-05-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. AUTRES RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - INTÉRÊT POUR AGIR - ABSENCE - REQUÊTE DIRIGÉE PAR UNE COMMUNE CONTRE UNE DÉCISION D'AGRÉMENT D'UNE ASSOCIATION OEUVRANT POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ART. L. 141-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT. 135-02-05-02 Une commune figurant dans le ressort territorial d'une association recevant l'agrément de l'autorité administrative en application de l'article L. 141-1 du code de l'environnement n'a pas de ce seul fait intérêt pour agir...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 décembre 2006, 267782

...M. Genevois...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 17 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL EROSHOP, dont le siège est 129, rue Saint Denis à Paris 75001, représentée par son gérant en exercice ; la SARL EROSHOP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé contre le jugement du 25 mars 1999 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 décembre 2006, 271238

...M. Genevois...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août 2004 et 2 juin 2005, présentés pour M. et Mme Jean-Marie A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt rendu le 28 juin 2004 par la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 21 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations de la taxe dite de périmètre qui leur ont été réclamées par l'association syndicale du canal de...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 décembre 2006, 275239

...M. Genevois... 19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. ASSIETTE. - IMMOBILISATIONS CORPORELLES ACQUISES À LA SUITE D'APPORTS, DE SCISSIONS, DE FUSIONS DE SOCIÉTÉS OU DE CESSIONS D'ÉTABLISSEMENTS CGI ART. 1518 B - NOTION - EXCLUSION - TRANSMISSIONS UNIVERSELLES DE PATRIMOINE ART. 1844-5 DU CODE CIVIL. 19-03-04-04 Les transmissions universelles de patrimoine entraînées, en vertu de l'article 1844-5 du code civil, par la dissolution sans liquidation d'une société dont toutes les parts ont été réunies en une seule main ne...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 décembre 2006, 276999

...M. Genevois... 01-04-03-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. ÉGALITÉ DEVANT LE SERVICE PUBLIC. ÉGALITÉ DE TRAITEMENT DES AGENTS PUBLICS. - EGALITÉ DANS LA PRISE EN COMPTE DES SERVICES POUR LA LIQUIDATION DE LA PENSION - BÉNÉFICE D'ÉTUDES PRÉLIMINAIRES 2° DE L'ART. L. 11 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - DISCRIMINATION INJUSTIFIÉE ENTRE ÉCOLES SIMILAIRES - ILLÉGALITÉ RJ1. 01-04-03-03-02 Si, en vertu des dispositions du 2° de l'article L. 11 du code des...

§ France, Conseil d'État, Section du contentieux, 13 décembre 2006, 279323

...M. Genevois... 46-01-09 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE. DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER. - CUMUL D'UNE PENSION ACQUISE EN MÉTROPOLE AVEC LA RÉMUNÉRATION D'UN EMPLOYEUR PUBLIC - EMPLOYEURS PUBLICS - CATÉGORIES ART. L. 86-1 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - NOTION - EXCLUSION - NOUVELLE-CALÉDONIE. 46-01-09 Il résulte des dispositions de l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, issues de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, que le...

§ France, Conseil d'État, Section du contentieux, 13 décembre 2006, 283134

...M. Genevois... 28-08-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INCIDENTS. - INTRODUCTION DES REQUÊTES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT - DÉSISTEMENT D'OFFICE EN CAS DE DÉFAUT DE PRODUCTION DANS LES DÉLAIS DU MÉMOIRE COMPLÉMENTAIRE ANNONCÉ DANS LA REQUÊTE INTRODUCTIVE D'INSTANCE - DÉLAIS APPLICABLES - DISTINCTION SELON QUE LE CONSEIL D'ETAT STATUE COMME JUGE DE L'ÉLECTION OU COMME JUGE DE CASSATION. 28-08-03 Si la matière électorale ne se limite pas aux élections régies par le code électoral et inclut notamment les élections consulaires, professionnelles et...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 décembre 2006, 283912

...M. Genevois...Vu le recours, enregistré le 8 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté ses recours tendant, le premier, à l'annulation du jugement du 7 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a accordé à la S.N.C. Rocamat Pierre Naturelle la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles la S.N.C. Rocamat SNI avait été assujettie au titre...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 décembre 2006, 283914

...M. Genevois...Vu le recours, enregistré le 8 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur les conclusions de la requête de la S.N.C. Rocamat Pierre Naturelle dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 19 février 2002, a annulé l'article 3 de ce jugement et accordé à la requérante la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 décembre 2006, 283915

...M. Genevois...Vu le recours, enregistré le 8 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit aux conclusions de la requête de la S.N.C. Rocamat Pierre Naturelle dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Pau du 27 juin 2002, a annulé ce jugement et accordé à la requérante la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles la S.N.C. Rocamat SNI...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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