Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Gaillac, Conseiller le plus ancien faisant fonctions dans la jurisprudence francophone - page 7

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Attribution - Conditions - Présence dans l'entreprise à la date du paiement - Salariée... ...Président :M. Gaillac, Conseiller le plus ancien faisant fonctions...Sur le moyen unique : Vu l'article 17 bis de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général ; Attendu que pour condamner la société Sodival à verser à Mme X..., employée de cette société, qui était en congé de maternité depuis le 1er octobre 1982 et avait été en arrêt de travail pour maladie...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Coopératives agricoles - Convention nationale - Maladie du salarié - Licenciement - Indemnité conventionnelle de... ...Président :M. Gaillac, Conseiller le plus ancien faisant fonctions...Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et 38 de la convention collective nationale des coopératives agricoles ; Attendu que Mme X... est entrée, le 12 décembre 1958, au service de la Coopérative agricole départementale de la Dordogne, et y exerçait en dernier lieu les fonctions de secrétaire de direction de la branche " engrais...

PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Acte d'appel - Déclaration au greffe - Décision ordonnant expertise - Autorisation du premier président -... ...Président :M. Gaillac, Conseiller le plus ancien faisant fonctions...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 272 et 948 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par ordonnance rendue le 1er février 1983 le Premier président de la Cour d'appel a autorisé la S.N.C.F. à faire appel du jugement avant dire droit prononcé le 29 octobre 1982 dans un litige opposant cette société à M. Laurent, l'un de...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Agents de change - Convention du personnel parisien de la Compagnie des agents de change - Service informatique -... ...Président :M. Gaillac, Conseiller le plus ancien faisant fonctions...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 et 1156 du Code civil, 455 du nouveau code de procédure civile et de l'annexe 1 de la convention collective du personnel parisien de la Compagnie des Agents de Change ; Attendu qu'aux termes des accords collectifs en vigueur, la rémunération des salariés de la Compagnie des Agents de Change...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Transaction - Transaction concomitante au licenciement - Interprétation - Directeur... ...Président :M. Gaillac, Conseiller le plus ancien faisant fonctions...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 511-1 du Code du travail, 1271 et 2044 du Code civil : Attendu que M. X... engagé le 1er janvier 1964 par la société Deutsch en qualité de directeur commercial et confirmé le 3 février 1972 dans des fonctions de directeur général adjoint, a été démis de ses fonctions le 28 octobre 1981, la...

CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'une convention - Accord d'entreprise - Appréciation de sa portée non * CONVENTIONS... ...Président :M. Gaillac, Conseiller le plus ancien faisant fonctions...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 132-10 du Code du travail et 1134 du Code civil : Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'un usage s'était instauré au sein de la société Ressorts Industrie concernant la récupération des samedis tombant un jour férié jusqu'en 1981 ; que, le 15 février 1982, un protocole d'accord a ét...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Gérant non salarié - Succursale de société coopérative - Litige relatif à la résiliation du... ...Président :M. Gaillac, Conseiller le plus ancien faisant fonctions...Sur le moyen unique : Vu les articles L 782-1, L 782-5 alinéa 2 et L 782-7 alinéa 1 du Code du Travail ; Attendu que pour déclarer incompétente la juridiction prud'homale pour connaître des demandes formées par Mme X..., gérante d'une succursale de la Société Coopérative de Provence depuis le 29 octobre 1981 et dont le contrat avait été résili...

PRUD'HOMMES - Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Congés payés - Fractionnement -... ...Président :M. Gaillac, Conseiller le plus ancien faisant fonctions...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article R.516-31 du Code du travail : Attendu qu'en 1984, la société Chaussures Duchier a décidé, sans prendre l'avis de son personnel, qu'en raison d'un contexte économique défavorable, la reprise du travail à l'issue des quatre premières semaines de congés payés aurait lieu seulement le 16 août, les journées...

PRUD'HOMMES - Cassation - Moyen - Moyen sommaire - Absence dans la déclaration de pourvoi - Production d'un document en langue étrangère non... ...Président :M. Gaillac, Conseiller le plus ancien faisant fonctions...Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient aucun moyen de cassation ; Que cette omission ne peut se trouver réparée par la production d'un document rédigé en langue étrangère dont le demandeur au pourvoi n'a pas fourni de traduction en langue...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Invocation nécessaire * APPEL CIVIL - Délai - Point... ...Président :M. Gaillac, Conseiller le plus ancien faisant fonctions...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles R 516-42 du Code du travail, 669, 670-1 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, que le conseil de prud'hommes, statuant en référé, a condamné Mme Y... à payer diverses sommes à M. Z... ; Attendu, que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré son appel irrecevable...