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335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. GALABERT...Vu la requête enregistrée le 28 août 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Kausar Y..., née Z..., demeurant Chez Me X..., 12, Place du 8 mai 1945 à Amberieu-en-Bugey 01500 ; Mme Y... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 décembre 1995 par lequel le magsitrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 juin 1996 par lequel le préfet de l'Ain a décidé sa reconduite à la frontière ; 2...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. GALABERT...Vu la requête enregistrée le 23 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 mai 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 24 avril 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Agnès X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Agnès X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces...

26-01-01-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - PERSONNES ORIGINAIRES DES... ...M. Galabert...Vu la requête enregistrée le 13 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves Gabriel X... demeurant chez Mme Y... Oumou ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Basse Terre a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 mars 1995 par lequel le préfet de la Guadeloupe a décidé sa reconduite...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. GALABERT...Vu la requête enregistrée le 23 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 octobre 1995 en tant que par ce jugement le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé sa décision du 2 octobre 1995 fixant le pays de renvoi de M. Eyup X... ; 2° de rejeter la demande présentée sur ce point par M. Eyup X... devant le...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. GALABERT...Vu la requête enregistrée le 23 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 octobre 1995 en tant que par ce jugement le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé sa décision du 2 octobre 1995 fixant le pays de renvoi de M. Mehmet X... ; 2° de rejeter la demande présentée sur ce point par M. Mehmet X... devant le...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. GALABERT...Vu la requête enregistrée le 23 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 octobre 1995 en tant que par ce jugement le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé sa décision du 2 octobre 1995 fixant le pays de renvoi de Mme Zeynep X... ; 2° de rejeter la demande présentée sur ce point par Mme Zeynep X... devant le...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. GALABERT...Vu la requête enregistrée le 23 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 octobre 1995 en tant que par ce jugement le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé sa décision du 2 octobre 1995 fixant le pays de renvoi de M. Mehmet X... ; 2° de rejeter la demande présentée sur ce point par M. Mehmet X... devant le...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. GALABERT...Vu la requête enregistrée le 23 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 octobre 1995 en tant que par ce jugement le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé sa décision du 2 octobre 1995 fixant le pays de renvoi de Mme Sakina X... ; 2° de rejeter la demande présentée sur ce point par Mme Sakina X... devant le...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. GALABERT...Vu la requête enregistrée le 23 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 octobre 1995 en tant que par ce jugement le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé sa décision du 2 octobre 1995 fixant le pays de renvoi de M. Aziz X... ; 2° de rejeter la demande présentée sur ce point par M. Aziz X... devant le...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. GALABERT...Vu la requête enregistrée le 6 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 octobre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 22 septembre 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Elange X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Elange X... devant ledit tribunal ; Vu les autres...