Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. GALABERT dans la jurisprudence francophone - page 3

17-05-01-03-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Galabert...Vu l'ordonnance, en date du 7 janvier 1987, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 janvier 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.63 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne le 31 décembre 1986 présentée par M...

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Décisions devant faire l'objet... ...M. Galabert...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 18 décembre 1974 par laquelle le conseil municipal de Coudekerque- Branche a fixé pour les années 1983 et 1984, les grades permettant aux...

54-08-03,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - OPPOSITION -Recevabilité - Existence - Défaut de motivation 1. 54-08-03 Le département... ...M. Galabert...Vu la requête en opposition, enregistrée le 7 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, représenté par le président de son conseil général à ce dûment habilité par une délibération du bureau de ce conseil en date du 4 juillet 1988 ; le DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE demande que le Conseil d'Etat : 1°- déclare non-avenue sa décision en date du 27 mai 1988 par laquelle il a, à la demande du...

01-01-05-03-01-06,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...M. Galabert...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... "les Cigales" à Marseille 13008, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande qui tendait, d'une part, à l'annulation de deux décisions du directeur du service départemental des Bouches-du-Rhône de l'office national des anciens...

17-05-015-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES... ...M. Galabert...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COOPERATIVE AGRICOLE REGIONALE DE BRIENNE-LE-CHATEAU, dont le siège est ... ; la COOPERATIVE AGRICOLE REGIONALE DE BRIENNE-LE-CHATEAU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 17 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a interprété l'arrêté du 15 janvier 1986 du préfet de l'Aube autorisant la COOPERATIVE...

54-05-04-02,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS -CAIncidence sur les conclusions des autres parties - Absence... ...M. Galabert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 décembre 1986 et 29 avril 1987, présentés pour la COMMUNE DE MACOUBA Martinique, représentée par son maire en exercice, dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 27 décembre 1986 et demeurant en cette qualité à la mairie de Macouba - 97218 Basse-Pointe ; la COMMUNE DE MACOUBA demande que le Conseil d'Etat : 1° annule...

17-05-015-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL -... ...M. Galabert...Vu 1°, sous le n° 114 947, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 février 1990 et 11 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHATEAU-ARNOUX Alpes de Haute-Provence, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CHATEAU-ARNOUX demande au Conseil d'Etat : 1- d'annuler le jugement du 19 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré, à la demande...

16-06-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES -Statut - Maintien des dispositions réglementaires portant... ...M. Galabert...Vu 1° sous le n° 86 405 la requête, enregistrée le 4 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'EURE, demeurant à la préfecture d'Evreux Cédex 27022 ; le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'EURE demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 6 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Rouen s'est borné, sur son déféré, à annuler la...

36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Conditions - Refus de mutation - Contrôle du... ...M. Galabert...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 1987, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les jugements du 14 avril 1987 par lesquels le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté ses demandes tendant d'une part au règlement de ses démêlés avec la ville de Paris au regard de ses demandes de mutation ; et à l'annulation de la décision du 3 juin 1986 du maire...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. GALABERT...Vu la requête enregistrée le 1er décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Brigitta JOAQUIM X..., demeurant ... ; Mme JOAQUIM X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 octobre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 octobre 1993 du préfet du Val de Marne décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit...