Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Francon dans la jurisprudence francophone - page 105

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Motifs graves et légitimes - Mise en demeure loi du 30 juillet 1960 - Congé - Acte unique Le... ...Président :M. Francon, conseiller doyen faisant fonction...Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y..., locataires de locaux commerciaux dont les époux X... sont propriétaires, font grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 30 avril 1985 de leur avoir refusé le bénéfice du statut des baux commerciaux à la suite d'une mise en demeure qui leur a été délivrée le 21 juillet 1981 avec refus de renouvellement du bail pour le 26 août 1982, alors, selon le moyen, " qu'aux termes...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Acte authentique de vente - Délai - Inobservation - Personne... ...Président :M. Francon, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 18 février 1985, que les époux X..., acquéreurs évincés du fait de l'exercice par la SAFER d'un droit de préemption concernant une propriété vendue par M. Y..., ont fait délivrer à la SAFER sommation d'avoir à procéder dans le délai de quinze jours prévu par l'alinéa 4 de l'article 796 devenu L. 412-8 du Code rural à la réalisation de la vente par...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Article 2 de la loi du 6 janvier 1986 - Application dans le... ...Président :M. Francon, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 6 janvier 1986 modifiant l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 février 1986 que M. X..., ayant consenti à la société La Vogue un bail commercial ayant duré plus...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Action en constatation de la résiliation du bail - Constatation des manquements invoqués... ...Président :M. Françon, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 24 février 1986, statuant en référé, que M. X..., propriétaire d'un local à usage de restaurant-théâtre loué à la société Balboa Opéra, a fait délivrer à cette dernière sommation visant la clause résolutoire insérée dans le bail d'avoir à mettre fin dans le délai d'un mois, en procédant à des travaux d'isolation...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Pluralité de sous-traitants -... ...Président :M. Francon, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 janvier 1985, que la société " Procédés et Services " dite Proser, a passé commande de travaux à la société " Constructions métalliques de Provence-Entreprise Industrie " dite CMPEI, qui les a sous-traités à diverses entreprises dont la Société d'études et de travaux pour l'industrie du pétrole ", dite SETIP ; que l'entrepreneur principal ayant ét...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Contrat - Contrat préliminaire - Action en réalisation de la vente * VENTE -... ...Président :M. Francon, conseiller doyen faisant fonction...Sur le deuxième moyen : Vu l'article 11 de la loi du 3 janvier 1967, les articles 29 à 35 du décret du 22 décembre 1967 devenus les articles L. 261-15 et R. 261-25 à R. 261-31 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que par le contrat de réservation, le vendeur s'engage en contrepartie du dépôt de garantie à réserver à l'acheteur éventuel un immeuble ou une partie d'immeuble ; Attendu que pour...

GAZ - Gaz de France - Responsabilité - Conformité des installations intérieures avec les règles techniques de sécurité - Absence de... ...Président :M. Francon, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 27 mars 1986, que, chargé de l'installation du chauffage au gaz dans le pavillon de Mme Y..., M. X... a mis en place une chaudière dont l'entretien était confié à la société Sodragaz ; que, le 25 mai 1977, une explosion s'est produite dans la chaufferie, due à l'existence d'une fuite dans l'installation et à une insuffisance d'aération ; Attendu qu'assign...

LOTISSEMENT - Autorisation administrative - Arrêté préfectoral - Prescriptions - Opposabilité aux acquéreurs de lots * LOTISSEMENT -... ...Président :M. Francon, conseiller doyen faisant fonction...Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 3 du décret n° 58-1466 du 31 décembre 1958, applicable à la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 11 décembre 1984, rendu sur renvoi après cassation, que les époux X..., propriétaires du lot n° 1, ont assigné M. Y..., qui avait acquis le lot n° 2, pour lui interdire la poursuite d'une activité de polissage sur métaux exercée en...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Faute - Action en responsabilité - Prescription... ...Président :M. Francon, conseiller doyen faisant fonction...Sur les deux moyens du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué réunis : . Attendu que le syndicat des copropriétaires de la résidence " Les Comtes de Toulouse ", et la Société Immobilière et Financière du Fer à Cheval S.I.F., qui, en 1965, avait fait construire l'immeuble abritant cette résidence par M. Villemur, architecte, et par la Société Auxiliaire d'Entreprise S.A.E., entrepreneur, font...

USUFRUIT - Bail à ferme - Bail consenti par l'usufruitier - Action en nullité exercée par le nu-propriétaire - Moment * USUFRUIT - Bail à... ...Président :M. Francon, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., preneur d'un domaine rural suivant bail consenti le 20 février 1976 par Mme Lydie X..., usufruitière, fait grief à l'arrêt attaqué Poitiers, 20 juin 1985 d'avoir déclaré nul ce bail à la demande de Mme Michèle X..., de MM. Bernard et Jean-Marie X... et de Mme Z..., nus-propriétaires, alors, selon le moyen, " qu'en cas de conclusion d'un bail rural par l'usufruitier...