Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Franc dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 13 janvier 1995, 151003
335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. Franc...Vu la requête, enregistrée le 20 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rachid X... OMAR, demeurant ... ; M. X... OMAR demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juillet 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 juillet 1993, par lequel le préfet du Loiret a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 13 janvier 1995, 151449
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Franc...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 août 1993, présentée par Mme Latifa X... demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 juillet 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 juillet 1993, par lequel le préfet du Gard a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 13 janvier 1995, 151827
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Franc...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 septembre 1993, présentée par M. Wamena X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 juin 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 juin 1993, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 13 janvier 1995, 153039
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Franc...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement du 4 octobre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision en date du 29 septembre 1993 fixant le pays de renvoi de M. X... ; 2° de rejeter les conclusions de la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal et...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 13 janvier 1995, 153670
335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. Franc...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... BELGACEM, demeurant la maison d'arrêt de ... gendarmerie à Nice 06000 ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 octobre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 octobre 1993, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 13 janvier 1995, 157202
335-03-03,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Appel - Droit de timbre - Applicabilité à... ...M. Franc...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par Mme Judith X... Y... demeurant ... ; Mme Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 décembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 décembre 1993 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 13 janvier 1995, 158208
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Franc...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Abdelhouab X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 avril 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 avril 1994, par lequel le préfet de la Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 03 février 1995, 147655
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Franc...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 mai et 29 septembre 1993, présentés par M. Joao X... Luz Y..., demeurant chez M. Z..., 133, avenue du Président Wilson à Saint-Denis 93200 ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 avril 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 janvier 1993, par lequel le préfet de la...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 03 février 1995, 158379
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Franc...Vu la requête enregistrée le 6 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 avril 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 31 mars 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Séraphin X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ; 3° de décider qu'il sera...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 13 février 1995, 150120
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... ...M. Franc...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mai 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 mai 1993, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces...
