Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Echappe dans la jurisprudence francophone - page 5

...M. Echappé conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 mai 2017, rendu en référé, que, le 22 juin 2015, la société GEA locataire gérante d'un fonds de commerce appartenant à la société Le Moulin de L'Illette, et cette société, en présence des propriétaires des murs, sont convenues de la résiliation du contrat de location gérance et de son maintien dans les lieux jusqu'au 15 octobre 2015 moyennant une indemnité d'occupation ; que, le 23 juin...

...M. Echappé conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 3 juillet 2017, que le Groupement Foncier ... le groupement, ainsi que M. et Mme A... , en qualité de gérants statutaires de ce groupement, ont assigné les communes de G..., de H... et de I... en revendication de la propriété d'un chemin, dénommé "..." et traversant la propriété du groupement ; que les communes se sont opposées à cette demande et ont revendiqué la propriété de ce chemin en tant...

...M. Echappé conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 mai 2017, que, le 21 mai 2010, M. Y... a donné à bail commercial à Mme E... Z... épouse A... et Mme F... A... les consorts A... des emplacements au sein d'une galerie commerciale ; que, les 9 et 13 novembre 2012, M. Y... a signifié aux consorts A... des commandements de payer des loyers ; que ceux-ci l'ont assigné en annulation de ces actes, en résolution judiciaire des baux commerciaux à ses torts et en remboursement du coût des...

...M. Echappé conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 juillet 2017, que Mme Z..., propriétaire d'une maison d'habitation donnée à bail à M. Y..., l'a assigné en paiement d'un arriéré de loyer ; que M. Y..., soutenant que le logement n'était pas décent, a demandé reconventionnellement la condamnation de Mme Z... à mettre aux normes l'installation électrique ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Mais attendu...

...M. Echappé conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-46-1 du code de commerce, ensemble l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 septembre 2017, rendu en référé, que la société Bocage a donné à bail commercial à la société Sixt des lots situés au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété ; que, le 16 janvier 2017, elle a consenti à la société Saxe une promesse de vente portant sur ces lots, ainsi que sur le lot 232, donné à bail à la sociét...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Bailleur - Obligations - Restitution - Dépôt de garantie - Majoration -... ...M. Echappé conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1153, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que la majoration prévue par le premier de ces textes ne peut se cumuler avec les intérêts moratoires au taux légal fixés par le second...

...M. Echappé conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 octobre 2018, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme Z..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 25 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris, au profit de M. Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE...