Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. EVEN dans la jurisprudence francophone - page 229

...M. EVEN...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2011, présentée pour Mme Natacha A, demeurant B, par Me Tardivel ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0919052 en date du 17 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 juillet 2009 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a rejeté sa demande tendant à être autorisée à substituer à son nom patronymique celui de " C " ; 2° d'enjoindre au ministre de la justice et des libertés de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter...

...M. EVEN...Vu, I, sous le n° 11PA03468, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 6 septembre 2011, présentés pour M. Richard A, demeurant ..., Polynésie française, par Me Balat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000509 en date du 22 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a fait droit à la demande de la Polynésie française en le condamnant à verser à la Polynésie française une amende de 100 000 francs CFP et à remettre les lieux en état dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; 2° de rejeter la demande...

...M. EVEN...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2011, présentée pour la COMMUNE DE VINCENNES, 94300, par Me Sevino ; la COMMUNE DE VINCENNES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100991/4 en date du 15 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun, sur la demande de la société FAMCA, a annulé la décision en date du 10 janvier 2011 par laquelle le maire de Vincennes a exercé le droit de préemption de la commune sur l'ensemble immobilier sis 1, rue Gilbert Clerfayt, et a enjoint à la commune de proposer la rétrocession du bien préempté à la société FAMCA ; 2° de rejeter la demande...

...M. EVEN...Vu l'arrêt, en date du 19 mai 2011, par lequel la Cour administrative d'appel de Paris a, avant dire droit, ordonné un supplément d'instruction aux fins pour les parties de produire tous éléments et documents permettant la localisation précise et l'origine de la propriété du terrain d'assiette du permis de construire litigieux et notamment l'arrêté n° 99/1147 de la ville de Nouméa du 11 octobre 1999 procédant au détachement du lot n° 219 en vue de son rattachement au lot n° L4 pie ; ..................................................................................................................... Vu les...

...M. EVEN...Vu l'arrêt, en date du 19 mai 2011, par lequel la Cour administrative d'appel de Paris a, avant dire droit, ordonné un supplément d'instruction aux fins pour les parties de produire tous éléments et documents permettant la localisation précise et l'origine de la propriété du terrain d'assiette du permis de construire litigieux et notamment l'arrêté n° 99/1147 de la ville de Nouméa du 11 octobre 1999 procédant au détachement du lot n° 219 en vue de son rattachement au lot n° L4 pie ; ..................................................................................................................... Vu les...

...M. EVEN...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2009, présentée pour la SOCIETE AMAS INVESTMENT ET PROJECT SERVICES, ayant son siège c/o Morgan et Morgan, Road Tow Pasea Estt, PO BOX 31-49 Tortolla, British Virgin island, et pour la SOCIETE WHOLE PROPERTIES SA, ayant son siège 23 avenue de Monterey, Luxembourg L-2086, par Me Goldnadel ; la SOCIETE AMAS INVESTMENT ET PROJECT SERVICES et la SOCIETE WHOLE PROPERTIES SA demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0812264/7-2 du 24 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du maire de...

...M. EVEN...Vu, I, sous le n° 09PA06014, la requête enregistrée le 15 octobre 2009, présentée pour Mme Marie-Line A, demeurant ..., par la SELARL Benech-Boiteau-Plaisant-Grandry ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0949 et n° 0950 du 16 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 25 novembre 2008, par laquelle le maire de la commune de Nouméa a délivré à la SNC Marco Polo un permis de construire un immeuble à usage d'habitation de 25 logements sur le lot 140 du lotissement Mayet à Ouémo ; 2° d'annuler...

...M. EVEN...Vu, I, sous le n° 10PA04303, la requête enregistrée le 24 août 2010, présentée pour l'ASSOCIATION MONTS 14, ayant son siège 79 rue Daguerre à Paris 75014, par Me Perdrix ; l'ASSOCIATION MONTS 14 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0718174, 0805747, 0807666 du 24 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande présentée par l'association pour la sauvegarde et la mise en valeur du Paris historique, l'ASSOCIATION MONTS 14 et autres, et M. B et autres, aux fins d'annulation de l'arrêté en date du 26 octobre 2007 par lequel le maire de Paris a délivré à l'Assistance...

...M. EVEN...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2011, présentée pour M. Gilles A, demeurant au ..., par Me Frappin ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907391 en date du 30 décembre 2010 du Tribunal administratif de Paris, en tant qu'il n'a accueilli qu'à hauteur de 1 500 euros sa demande de condamnation de l'Etat à hauteur de 35 000 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 8 septembre 2008, en réparation des divers préjudices qu'il soutient avoir subis du fait de la décision illégale du garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2004 le transférant de la maison centrale...

...M. EVEN...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2011, présentée pour la COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE 94130, par Me Lecomte ; la COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0905175/4 du 18 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun, sur la demande de M. A, a annulé l'arrêté du maire de Nogent-sur-Marne en date du 12 mai 2009 décidant la préemption de l'ensemble immobilier sis au 69 de la rue des Héros Nogentais et a enjoint à la commune de proposer la rétrocession du bien préempté à M. A...