Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction dans la jurisprudence francophone - page 3

1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Loi forfaitaire - Caractère exclusif - Décision ayant statué sur la responsabilité de l'accident... ...Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction...Sur le premier moyen : Attendu que, par jugement du 25 février 1980, le tribunal de grande instance a déclaré M. Z... responsable pour les trois quart des conséquences de l'accident dont M. X..., employé de Mme Y..., avait été victime le 7 juillet 1978, ordonné une expertise aux fins de déterminer le montant du préjudice et sursis à statuer sur la demande de la caisse...

TRANSACTION - Objet - Responsabilité civile - Dommage - Réparation - Aggravation de l'état de la victime - Nécessité du recours à l'assistance... ...Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu que Paul X... ayant été victime, le 3 juillet 1969, d'un accident du travail dont M. Y... a été déclaré entièrement responsable, ce dernier et son assureur, la Compagnie Zurich font grief à l'arrêt attaqué Caen, 12 décembre 1984 de les avoir condamnés à payer à la caisse primaire d'assurance maladie la majoration de rente pour assistance...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Société à responsabilité limitée - Gérant - Nécessité d'une rémunération *... ...Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu que M. Gérard X..., gérant minoritaire de la SARL Etablissements Gérard X..., ayant été radié d'office du régime général de la Sécurité sociale à compter du 1er janvier 1980, la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Chambéry, 8 novembre 1985 d'avoir rétabli cette affiliation alors que celle-ci implique une...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions artisanales - Aide spéciale compensatrice loi du 13... ...Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu les articles 10 et 11 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des aides en faveur de certaines catégories de commerçants ou artisans âgés, ensemble l'instruction annexée à l'arrêté interministériel du 2 janvier 1978 fixant les règles générales d'attribution de ces aides ; Attendu que pour refuser à M. X..., dont l'activité artisanale de...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Régime invalidité-décès -... ...Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... qui s'est vu refuser par la caisse interprofessionnelle commerciale et industrielle d'allocation vieillesse l'attribution d'une pension d'invalidité, fait grief à la commission nationale technique 19 novembre 1985 de l'avoir déboutée de son recours, alors qu'en se bornant à faire référence, sans le préciser, aux documents du...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Régime de retraite - Pension - Services pris en considération - Marin en attente d'embarquement... ...Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu les articles 2 du décret n° 46-1288 du 30 mai 1946 relatif à la réquisition des marins de commerce, 4-B de l'arrêté du 8 août 1943 portant admission en compte pour la retraite du marin, du temps passé dans certaines dispositions spéciales, 1er de la loi n° 57-895 du 7 août 1957, tendant à ouvrir de nouveaux délais pour l'application du texte...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Substitution du préposé à l'employeur - Conditions Selon l'article... ...Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale ancien devenu l'article L. 452-1 dans la nouvelle codification ; Attendu que, selon ce texte, la rente allouée à la suite d'un accident du travail dû à une faute inexcusable n'est majorée que si cette faute a été commise par l'employeur lui-même, ou par ceux qu'il s'est substitués dans la direction...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Montant - Détermination - Appréciation... ...Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu que, le 23 mars 1976, René Y..., salarié de M. X..., a été mortellement blessé par la chute d'un parpaing, échappé des mains d'un de ses camarades de travail opérant à un niveau supérieur ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Caen, 10 mai 1985 d'avoir fixé au maximum légal la majoration de la rente due aux ayants droit de la...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisations complémentaires - Montant - Détermination -... ...Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu que, le 16 avril 1980, M. X..., salarié de la société Gouyon-Giroud, est tombé d'un échafaudage et s'est blessé ; qu'un arrêt du 8 février 1984, devenu définitif, a retenu la faute inexcusable de l'employeur et fixé à 50 % du maximum légal le taux de la majoration de rente, pour tenir compte de la faute commise par la victime, qui avait négligé de se...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Appareillage - Appareils d'optique - Verres de contact -... ...Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 268 du Code de la sécurité sociale ancien, devenu l'article L. 314-1 dans la nouvelle codification, ensemble le titre IV optique du tarif interministériel des prestations sanitaires ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'achat de lentilles cornéennes ne peut donner lieu à remboursement que si la caisse, saisie par l'assuré d'une...