Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Denis Piveteau dans la jurisprudence francophone

...M. Denis Piveteau...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 26 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département du Gard, représenté par le président du conseil général ; le département requérant demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1200236 du 23 février 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, à la demande de Mme Ionela A, suspendu l'exécution de la décision implicite par laquelle le président du...

...M. Denis Piveteau...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 18 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Laurent B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NC00711 - 09NC00786 du 21 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé le jugement n° 0700140 du 10 mars 2009 du tribunal administratif de Nancy et, d'autre part, rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 décembre 2006 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer...

...M. Denis Piveteau...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 14 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jacqueline B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09VE02240 du 30 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0703541 du 7 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 janvier 2007 du préfet des Hauts-de-Seine déclarant cessible, dans...

...M. Denis Piveteau...Vu, 1° sous le n° 351272, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 27 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la fédération CGT de la santé, action sociale ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 21 du décret n° 2011-583 du 26 mai 2011 en tant qu'il modifie l'annexe du décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000...

...M. Denis Piveteau...Vu le pourvoi, enregistré le 4 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ; le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11NC00351 du 10 novembre 2011 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a annulé son arrêté du 2 août 2007 rapportant les arrêtés du 2 octobre 2006 et du 18 avril 2007 classant M. A en qualité d'élève surveillant et de surveillant stagiaire de l'administration pénitentiaire, lui a enjoint de...

...M. Denis Piveteau...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 1er juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Mandelieu-la-Napoule, représentée par son maire ; la commune de Mandelieu-la-Napoule demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA04105 du 27 janvier 2011 par laquelle la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de M. A, annulé le jugement n° 0306019-0600928-0603467 du 19 juin 2008 du tribunal administratif de Nice et les arrêtés du 7 novembre 2003 et du 26 décembre 2005 du maire de...

...M. Denis Piveteau...Vu le pourvoi, enregistré le 18 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 091621 du 7 février 2011 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aide sociale de Maine-et-Loire du 5 juin 2009, confirmant la décision du 12 février 2009 du président du conseil général lui refusant la remise gracieuse d'une dette de 2 483,07 euros mise à sa charge à la suite d'un trop-perçu...

...M. Denis Piveteau...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre et 12 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat des pharmaciens du Cantal, dont le siège est 60, avenue Jean-Baptiste Veyre à Aurillac 15000, Mme Dominique C, demeurant ..., la SNC pharmacie Souquière Michalet SNC, dont le siège est 34, rue des Carmes à Aurillac 15000, la SNC Escura Puget, dont le siège est 56, rue des Carmes à Aurillac 15000 et Mme Brigitte B, demeurant ... ; le syndicat des pharmaciens du Cantal et autres demandent au Conseil d'Etat...

...M. Denis Piveteau...Vu le pourvoi, enregistré le 5 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du gouvernement, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06LY00039 du 22 décembre 2009 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il omet de statuer sur les conclusions tendant à la condamnation de la commune de Ternay à lui verser les intérêts sur la somme dont elle lui est redevable et l'indemnité forfaitaire de gestion mentionnée à l'article 2 du décret n° 98-255 du 31 mars 1998 ; 2° réglant l'affaire au...

...M. Denis Piveteau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 6 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Laboratoires Auvex, dont le siège est 11 et 11 bis, villa du parc Montsouris à Paris 75014, représentée par son président ; la société Laboratoires Auvex demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 6 juillet 2010, qui a fixé à 85 % le taux de participation des assurés applicable à la spécialité pharmaceutique " Laxamalt " ; 2...