Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Delarue dans la jurisprudence francophone - page 3

01-03-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Delarue...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Youssef X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Marrakech Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français, la décision d'apposer sur son passeport la mention "Visa demandé à Marrakech le 26 août 1999" et la...

08-01-01-06 ARMÉES - PERSONNELS DES ARMÉES - QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -... ...M. Delarue...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X, demeurant ..., tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 6 juillet 2000 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité C.T.A.C. de Nancy lui a refusé le bénéfice des deux taux particuliers de l'indemnité pour charges militaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts...

08-01-01-04 ARMÉES - PERSONNELS DES ARMÉES - QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION - PROCÉDURE APPLICABLE AUX... ...M. Delarue...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 14 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Frédéric X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 15 décembre 2000 par laquelle le directeur général de la gendarmerie nationale a refusé de réviser sa notation pour l'année 2000, ensemble la décision du 13 novembre 2000 portant notation pour l'année 2000...

...M. Delarue...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 décembre 1999 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de ses droits au supplément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ; Vu le décret n° 68-298 du 21 mars 1968 fixant les conditions et les modalités de règlement des...

...M. Delarue...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 janvier 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire pour le poste de chef de projet informatique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée ; Vu le décret n° 92-1109 du 2 octobre 1992 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de...

...M. Delarue...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 mai 2000 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon qui a annulé la décision en date du 15 mai 2000 fixant le pays à destination duquel M. X... Z doit être reconduit en application de l'arrêté du même jour ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Z devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier...

...M. Delarue...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Denis X, chef de bataillon, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision en date du 30 juin 2000, notifiée le 10 juillet 2000, réformant partiellement sa notation pour l'année 2000, en tant qu'elle n'a pas argumenté son niveau relatif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 relatif à la notation des militaires ; Vu le code de justice...

...M. Delarue...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juillet 2000 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris qui a annulé son arrêté du 26 octobre 1999 décidant la reconduite à la frontière de M. Ahmed X ; 2° de rejeter la demande de M. X présentée devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...

...M. Delarue...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jésus X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 juin 2000 du ministre de la défense en tant que ce dernier n'a que partiellement fait droit au recours dirigé contre sa notation pour l'année 1999, ensemble la décision du 10 septembre 1999 portant notation pour l'année 1999 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 modifié ; Vu le code de justice administrative...

...M. Delarue...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean YX, demeurant ... ; M. YX demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation du décret du 20 mars 2001 portant nomination et promotion dans l'armée active en tant qu'il promeut M. Mickaël Y au grade de vétérinaire biologiste principal, pour prendre rang au 1er janvier 2001 ; 2° la condamnation de l'Etat à lui verser au titre des frais engagés par lui et non compris dans les dépens la somme de 1 500 F 228 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972...