Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Dael dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 1 036 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 décembre 2009, 311421
17-04-02-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. CONTENTIEUX DE L'APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ. CAS OÙ UNE... ...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian Claude A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2007 du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité portant extension d'un accord professionnel national conclu le 19 janvier 2007 relatif aux stagiaires des cabinets d'avocats ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 décembre 2009, 312314
01-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA... ...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 21 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, dont le siège est 12-14, rue Charles Fourier à Paris 75013 ; le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2007-1605 du 13 novembre 2007 instituant le juge délégué aux victimes ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 décembre 2009, 312989
...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 7 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour M. Jean-François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt du 13 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 30 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 décembre 2001 par lequel le maire de Marseille a abrogé son autorisation de stationnement ; 2° réglant...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 décembre 2009, 315510
...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 19 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE MOULINS, dont le siège est Palais de Justice 20 rue de Paris à Moulins 03000 ; l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE MOULINS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 du décret n° 2008-154 du 22 février 2008 relatif aux magistrats chargés des affaires concernant des mineurs et aux établissements dans lesquels la détention provisoire est exécutée ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 200 euros...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 décembre 2009, 321139
...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre et 26 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE L'HERAULT, dont le siège est Hôtel du Département 1000, rue d'Alco à Montpellier Cedex 04 34087 ; le DEPARTEMENT DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'avis du 25 juin 2008 de la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière prononçant à l'encontre de M. A la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions de deux mois ; 2° de mettre à la charge du ministre de la sant...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 décembre 2009, 322603
37-03-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. COMPOSITION DES JURIDICTIONS. - PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ... ...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 octobre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa requête tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution d'une part, de la décision du...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 décembre 2009, 328768
37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. -... ...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 25 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eric A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 25 mai 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 22 décembre 2009, 333417
...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Om-Khaltoum A, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 30 juillet 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 25 avril 2008 du consul général de France à Rabat refusant un visa d'entrée en France à sa nièce, Ikram B, mineure...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 22 décembre 2009, 333625
...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Gina Marcela A, élisant domicile ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 18 février 2009 du consul de France à Bogota Colombie lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour ainsi qu'à sa fille Angi Sophia B, en qualité de famille rejoignante de réfugié statutaire ; 2° d'enjoindre, à titre principal, à la section consulaire de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 22 décembre 2009, 333758
...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Luyindula A et Mme Agnès B épouse A, élisant domicile ... ; M. et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de M. Luyindula A dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Kinshasa Congo, lui refusant un...
