La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Dael - page 93
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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 octobre 2007, 289657
...M. Daël...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 30 janvier et 30 mai 2006, présentés pour la COMMUNE DE DOUAI, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville à DOUAI 59500 ; la COMMUNE DE DOUAI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la notation de M. A, rédacteur territorial, pour l'année 2004 ; 2° statuant au fond, de rejeter la demande de M. A tendant à l'annulation de sa notation pour...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 octobre 2007, 290009
PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE RESTREINT. - AGENTS... ...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février 2006 et 8 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES LANDES, représentée par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DES LANDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté interministériel du 18 novembre 2005 pris pour application du IV de l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 octobre 2007, 290161
...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté interministériel du 18 novembre 2005 pris pour l'application du IV de l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et relatif à la mise à sa disposition de services du ministère de l'éducation nationale ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 octobre 2007, 290258
ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOTIVATION. MOTIVATION... ...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, représentée par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté interministériel du 18 novembre 2005 pris par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'intérieur et de...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 octobre 2007, 291035
...M. Daël...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 mars 2006 présentée pour le SYNDICAT DE DEFENSE DES VINS DE BOURGUEIL représenté par son président et dont le siège est 7, rue Baptiste Marcet à Bourgueil 37140 ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite opposé par le ministre de l'agriculture à sa demande d'abrogation du décret du 14 août 1958 concernant l'appellation contrôlée « Bourgueil » qui a modifié le décret du 31 juillet 1937 relatif aux appellations contrôlées Bourgueil et Saint-Nicolas de Bourgueil ; 2...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 octobre 2007, 292943
...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ENDYMIS, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est ZI Nord à Ruffec 16700 ; la SARL ENDYMIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 28 février 2006 du ministre de l'agriculture et de la pêche refusant l'autorisation de mise sur le marché sollicitée le 17 mars 2003 pour le produit dénommé Botrex importé d'Espagne et d'Italie sous la dénomination Sumisclex 50 WP ; 2° d'enjoindre au ministre de réexaminer la demande d'autorisation dans le délai de 20 jours...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 octobre 2007, 292944
...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE TRIASEM, représentée par sa gérante en exercice, dont le siège est ZI Nord à Ruffec 16700 ; la SOCIETE TRIASEM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 28 février 2006 du ministre de l'agriculture et de la pêche refusant l'autorisation de mise sur le marché sollicitée le 8 novembre 2004 pour le produit dénommé Revers FS importé d'Espagne sous la dénomination Vitaflax Flow, de Slovaquie sous la dénomination Vitavax 2000 et d'Italie sous la dénomination Vitavax Flo NF ; 2...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 octobre 2007, 294178
...M. Daël...Vu l'ordonnance du 18 mai 2006, enregistrée le 8 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-6 du code de justice administrative, la demande présentée au tribunal administratif de Bordeaux pour le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, ensemble l'ordonnance du 3 mai 2006, enregistrée le 6 mai 2006 au greffe du tribunal administratif de Paris, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux avait transmis ladite demande à ce tribunal, en application de l'article R...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 octobre 2007, 294271
...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat d'annuler, d'une part, les décisions implicites du 13 avril 2006 par lesquelles le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ont rejeté sa demande tendant à ce que soit rapporté l'arrêté interministériel du 18 novembre 2005 relatif à la mise à sa disposition de...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 octobre 2007, 294282
...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DU CHER, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DU CHER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions implicites de rejet de son recours gracieux dirigé contre l'arrêté du 18 novembre 2005 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pris pour l'application du IV de l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et...
