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§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 314972

...M. Daël... 54-04-03 PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. - PARTIE DÉFENDERESSE N'AYANT PRODUIT AUCUN MÉMOIRE MALGRÉ UNE MISE EN DEMEURE, RÉPUTÉE ACQUIESCER AUX FAITS EXPOSÉS DANS LES MÉMOIRES DU REQUÉRANT ART. R. 612-6 DU CJA - CONSÉQUENCE - OBLIGATION POUR LE JUGE DE VÉRIFIER QUE, AU VU DU DOSSIER, LES FAITS EXPOSÉS NE SONT PAS INEXACTS. 54-04-03 Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative CJA : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 319942

...M. Daël... 54-07-01-04-04 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ. - OPÉRANCE - EXISTENCE - EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ D'UN DOCUMENT D'URBANISME INVOQUÉE À L'ENCONTRE D'UN REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRIS SUR SON FONDEMENT RJ1. 54-07-01-04-04 Si un permis de construire ne constitue pas un acte d'application de la réglementation d'urbanisme en vigueur et si, par suite, un requérant demandant son annulation ne saurait utilement se borner à soutenir, pour l'obtenir, qu'il a été délivré sous l'empire d'un document d'urbanisme illégal, mais doit...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 323752

...M. Daël... 01-03-01-02-01-01-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOTIVATION. MOTIVATION OBLIGATOIRE. MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979. DÉCISION REFUSANT UNE AUTORISATION. - REFUS D'AGRÉMENT DES ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL DES ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX ART. L. 314-6 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES - OBLIGATION DE MOTIVATION ART. 1ER DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - EXISTENCE. 01-03-01-02-01-01-06 En vertu de l'article 1er de la loi n° 79-587 du...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 325459

...M. Daël... 48-02-01-05-01 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. AVANTAGES FAMILIAUX. MAJORATION POUR ENFANTS. - DEMANDE DE RÉVISION DE LA PENSION POUR TENIR COMPTE DE LA BONIFICATION POUR ENFANTS PRÉVUE AU B DE L'ARTICLE L. 12 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - ARRÊTÉ DE CONCESSION DE PENSION N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE NOTIFICATION COMPORTANT L'INDICATION DES VOIES DE RECOURS - INTRODUCTION D'UN RECOURS EN EXCÈS DE POUVOIR - RECOURS DEVANT ÊTRE REGARDÉ COMME UNE DEMANDE DE LIQUIDATION DE PENSION - CONSÉQUENCE - RÈGLES DE PRESCRIPTION...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 325461

...M. Daël...Vu le pourvoi, enregistré le 20 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Yves A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Rennes, après avoir annulé à sa demande l'arrêté du 27 février 1995 lui concédant sa pension civile de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, a enjoint à l'administration de modifier les conditions dans lesquelles sa pension...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 325824

...M. Daël... 01-05-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION. COMPÉTENCE LIÉE. - OBLIGATION POUR L'ADMINISTRATION DE PRENDRE LES TEXTES D'APPLICATION D'UNE LOI DANS UN DÉLAI RAISONNABLE - 1 ARTICLE 27 DE LA LOI DU 5 MARS 2007 RELATIVE À LA PROTECTION DE L'ENFANCE - ARTICLE NÉCESSITANT UN DÉCRET D'APPLICATION - 2 DÉLAI RAISONNABLE DÉPASSÉ - ILLÉGALITÉ DU REFUS IMPLICITE DE PRENDRE CE TEXTE RJ1 - 3 DEMANDE DE RÉPARATION DU PRÉJUDICE NÉ DE LA CARENCE DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE RJ2 - OCTROI D'UNE INDEMNITÉ EN...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 327334

...M. Daël... 54-035-01-03 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. QUESTIONS COMMUNES. PROCÉDURE. - PRODUCTION D'UNE PIÈCE NOUVELLE APRÈS LA CLÔTURE DE L'INSTRUCTION - 1 OBLIGATION POUR LE JUGE DE LA VISER - ABSENCE - 2 OBLIGATION D'EN PRENDRE CONNAISSANCE ET DE LA FAIRE FIGURER AU DOSSIER DE LA PROCÉDURE - EXISTENCE - OBLIGATION DE RÉOUVERTURE DE L'INSTRUCTION - CONDITIONS RJ1. 54-035-01-03 1 A la différence des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative CJA relatives à la mention des notes en délibéré, celles de l'article R. 742-2, seules...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 333704

...M. Daël... 17-05 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - DEMANDE DE RÉ-EXAMEN PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 521-4 DU CJA - JUGE COMPÉTENT POUR EN CONNAÎTRE DIRECTEMENT, EN LIEU ET PLACE DU JUGE DES RÉFÉRÉS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF NORMALEMENT COMPÉTENT POUR LA DEMANDE DE RÉFÉRÉ-SUSPENSION, LORSQUE LE CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ORDONNANCE INITIALE DU JUGE DES RÉFÉRÉS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, A RÉGLÉ APRÈS CASSATION L'AFFAIRE AU TITRE DE LA PROCÉDURE ENGAGÉE - JUGE DES RÉFÉRÉS DE LA JURIDICTION SAISIE AU FOND DES CONCLUSIONS À FIN D'ANNULATION...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 décembre 2009, 305621

...M. Daël... 01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. - PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ - AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS - COMMISSION DES SANCTIONS - PROCÉDURE - DÉSIGNATION D'UN RAPPORTEUR AYANT PRIS PARTI SUR LA NATURE ET LA QUALIFICATION DES FAITS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE RETENUS À L'ENCONTRE D'UNE PERSONNE, POUR INSTRUIRE DES GRIEFS NOTIFIÉS À D'AUTRES PERSONNES - MÉCONNAISSANCE DU PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ - ABSENCE. 01-04-03 Lorsque les griefs sont susceptibles d'être notifiés à une ou plusieurs...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 décembre 2009, 308265

...M. Daël... 18-01-04-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. JUGEMENT DES COMPTES. COUR DES COMPTES. - MÉCANISME DU DOUBLE ARRÊT, ALORS APPLICABLE À LA PROCÉDURE D'APPEL - COUR DES COMPTES SAISIE EN APPEL D'UN JUGEMENT DE CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES - ABSENCE DE COMMUNICATION DES GRIEFS NOUVEAUX RETENUS CONTRE UNE PARTIE DANS LE CADRE DE L'EFFET DÉVOLUTIF DE L'APPEL - MÉCONNAISSANCE DU CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE - EXISTENCE. 18-01-04-01 En application de la règle du double arrêt, en vigueur lorsque la Cour des comptes a statu...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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