Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. DROUILLAT dans la jurisprudence francophone - page 3

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Appel - Distinction avec le... ...M. Drouillat...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES RELATIVES A UN MARCHE DE CONFECTION, ENTRE LA SOCIETE NOGENTAISE DE CONFECTION ET LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS OSTEUX, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 17 NOVEMBRE 1967, ADMETTANT L'UN DES CHEFS DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE NOGENTAISE, L'A CEPENDANT DECLAREE RESPONSABLE DE RETARDS DANS LES LIVRAISONS ET A INSTITUE UNE EXPERTISE PORTANT, NOTAMMENT, SUR LES QUANTITES...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Exonération - Fait de la victime -... ...M. Drouillat...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 16 JUILLET 1971, DANS UNE AGGLOMERATION, GIALDINI, QUI CIRCULAIT A VELOMOTEUR, FUT RENVERSE ET BLESSE PAR LE CAMION D'ALDEBERT ; QU'IL A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A CE DERNIER ET A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES RHIN ET MOSELLE ; QUE LA FEDERATION BELGE DES MUTUALISTES SOCIALISTES DU BASSIN DU CENTRE ET DES ENVIRONS EST INTERVENU DANS L'INSTANCE ; QUE LA COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Causes - Excès, sévices, injures graves - Double condition de l'article 232 du Code civil - Constatations... ...M. Drouillat...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS DU MARIAGE ET QU'ILS RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN CONJUGAL ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DE C , L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE DAME C EST L'AUTEUR D'UNE LETTRE ANONYME...

1 PROCEDURE CIVILE - Nullité - Décret du 20 juillet 1972 - Jugements et arrêts - Prononcé - Publicité - Inobservation - Nécessité de... ...M. Drouillat...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M Y... GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 105, ALINEA 2, DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE A LA CAUSE, AUCUNE NULLITE NE POURRA ETRE ULTERIEUREMENT SOULEVEE POUR INOBSERVATION DES FORMES PRESCRITES A L'ARTICLE 99 SI ELLE N'A PAS ETE INVOQUEE AU MOMENT DU PRONONCE DU JUGEMENT PAR SIMPLES OBSERVATIONS DONT IL...

JUGEMENTS ET ARRETS - Signification - Domicile - Lettre - Réception par le destinataire - Effets - Délai d'appel - Point de départ - Absence... ...M. Drouillat...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL PAR ELLE INTERJETE LE 23 MARS 1973 D'UN JUGEMENT PRONONCANT A SES TORTS LE DIVORCE D'AVEC DUBEAUX, SIGNIFIE AVEC REMISE DE LA COPIE A MAIRIE LE 21 FEVRIER 1973, ALORS QUE LA LETTRE DU 22 FEVRIER L'AVISANT DE LA REMISE DE LA COPIE DU JUGEMENT N'AYANT PU LUI PARVENIR AVANT LE 23 FEVRIER, LE DELAI D'APPEL N'AURAIT PU COMMENCER A COURIR QU'A...

JUGEMENTS ET ARRETS - Signification - Domicile - Personne placée dans un établissement de soins. * ALIENES - Hospitalisation - Effets -... ...M. Drouillat...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 352-2, ALINEA 1ER, DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LA PERSONNE PLACEE DANS UN ETABLISSEMENT DE SOINS CONSERVE LE DOMICILE QUI ETAIT LE SIEN AVANT LE PLACEMENT AUSSI LONGTEMPS QUE CE DOMICILE RESTE A SA DISPOSITION. NEANMOINS, LES SIGNIFICATIONS QUI Y AURONT ETE FAITES POURRONT, SUIVANT LES CIRCONSTANCES, ETRE ANNULEES PAR LES TRIBUNAUX ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT...

ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local - Difficulté sur un point "à examiner d'office" - Obligation du Président... ...M. Drouillat...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 139 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE PRESIDENT DOIT APPELER L'ATTENTION DES PARTIES SUR LES DIFFICULTES QUI SE PRESENTENT RELATIVEMENT AUX POINTS A EXAMINER D'OFFICE ; ATTENDU QUE JACQUES X..., CYCLOMOTORISTE CIRCULANT SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, A ETE BLESSE DANS UNE COLLISION AVEC UN CAMION APPARTENANT A WURTZ ET CONDUIT PAR LUI, AU MOMENT OU CE DERNIER SORTAIT D'UN CHEMIN...

* CIRCULATION ROUTIERE - Priorité - Prioritaires spéciaux - Conditions pour se prévaloir du bénéfice de la priorité spéciale - Signaux... ...M. Drouillat...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DANS UNE VILLE, LE POLICIER MOTOCYCLISTE OTT, FRANCHISSANT UN CARREFOUR, EQUIPE DE FEUX TRICOLORES, FUT HEURTE PAR LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR LE MINEUR JEAN-MARIE X..., LEQUEL AVAIT ABORDE L'INTERSECTION PAR UNE VOIE SITUEE SUR LA DROITE DUDIT OTT ; QUE CELUI-CI FUT BLESSE ; QU'IL A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A X..., PERE ET A SON ASSUREUR, LE GROUPE D'ASSURANCES MUTUELLES...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Agent d'EDF - Recours d'EDF contre le tiers - Majorations des pensions résultant de... ...M. Drouillat...JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 74-13 600 ET N° 74-14 272, FORMES RESPECTIVEMENT PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE LLOYD X... FRANCAIS ET A... ET PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE SECOURS ET COLLIN CONTRE UN MEME ARRET ; SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION SURVENU A Y..., AGENT STATUTAIRE D'ELECTRICITE DE FRANCE EDF ET DONT A... ET COLLIN AVAIENT ETE DECLARES...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Diffamation - Atteinte à l'honneur et à la considération de la personne visée - Diffusion d'un tract sous pli... ...M. Drouillat...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE G... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUI L'A CONDAMNE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A V..., D'AVOIR DECIDE QU'IL AVAIT EN GAGE SA RESPONSABILITE CIVILE "EN ECRIVANT SUR CELUI-CI DES PROPOS DIFFAMATOIRES", ALORS QUE LES PROPOS TENUS SUR UN TIERS DANS UNE CORRESPONDANCE NE POURRAIENT REVETIR UN CARACTERE DIFFAMATOIRE QUE SI CETTE CORRESPONDANCE CIRCULAIT A DECOUVERT ; QUE LA LIBERTE DE...