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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. DROUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet du Rhône du 15 avril 2019 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. DROUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet du Rhône du 15 avril 2019 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. DROUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 24 mai 2019 par laquelle le préfet de la Côte d'Or a rejeté sa demande de regroupement familial déposée en juin 2016 pour ses petits-fils H... I... C... et Issef Djed Allah C... et d'enjoindre au préfet d'accueillir ou réexaminer sa demande. Par un jugement n° 1902099 du 11 décembre 2019, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. DROUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 13 mars 2017 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " retraité " et d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " retraité " ou, à défaut de réexaminer sa situation. Par un jugement n° 1803469 du 17 décembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. DROUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... et Mme D... G... épouse F... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 15 mars 2019 par laquelle le préfet de l'Ain a refusé de leur délivrer un document de circulation pour enfant mineur étranger et d'enjoindre au préfet de l'Ain de réexaminer leur demande et de leur délivrer un document de circulation pour étranger mineur dans un délai d'un mois à compter du jugement sous astreinte de 80 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1903707 du 19...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. DROUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 25 avril 2019 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi et d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. DROUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2019 du préfet de l'Allier, en tant qu'il lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français, d'enjoindre au préfet de l'Allier de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, subsidiairement, de réexaminer sa demande et...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. DROUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2019 du préfet de l'Allier, en tant qu'il lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français, d'enjoindre au préfet de l'Allier de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, subsidiairement, de réexaminer sa...

18-04-02 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...M. DROUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président de la communauté de communes du Pays d'Évian sur sa demande préalable d'indemnisation du 17 décembre 2015, de condamner la Communauté de communes Pays d'Évian Vallée d'Abondance à lui payer une indemnité totale de 67 493 euros avec intérêts au taux légal...

60-02-01-01-005 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...M. DROUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier universitaire de Dijon à lui verser la somme totale de 90 634,50 euros en réparation des conséquences dommageables des interventions chirurgicales des 4 et 24 juillet 2012 et du 16 octobre 2014 des infections nosocomiales contractées à la suite de ces interventions et de condamner l'Office national...