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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. DEVILLERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2018 du préfet du Jura en ce qu'il l'oblige à quitter le territoire français, fixe un délai de départ volontaire de trente jours et le pays de destination. Par un jugement n° 1801899 du 5 décembre 2018, le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. DEVILLERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2018 du préfet du Jura en ce qu'il l'oblige à quitter le territoire français, fixe un délai de départ volontaire de trente jours et le pays de destination. Par un jugement n° 1801898 du 5 décembre 2018, le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. DEVILLERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B... et M. E... A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 13 juin 2018 par lesquels le préfet de la Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°s 1804985-1804986 du 6 décembre 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. DEVILLERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 7 mars 2018 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1800850 du 15 janvier 2019, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2019, M. C..., représenté par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. DEVILLERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 4 mars 2019 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un jugement n° 1901609 du 11 mars 2019, le magistrat désign...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. DEVILLERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 26 février 2019 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a décidé son transfert vers l'Italie et l'a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1900591 du 6 mars 2019, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. DEVILLERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... F... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2018 du préfet du Jura en ce qu'il refuse de lui délivrer un titre de séjour en application de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un jugement n° 1801899 du 12 mars 2019, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2019, Mme A...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. DEVILLERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2018 du préfet du Jura en ce qu'il refuse de lui délivrer un titre de séjour en application de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un jugement n° 1801898 du 12 mars 2019, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2019, M. A..., représent...

39-06 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. ... ...M. DEVILLERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Reims a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, de condamner, conjointement et solidairement, la société Michel Rémon architecte et la société IGREC Ingénierie à lui verser la somme de 286 376,40 euros toutes taxes comprises TTC au titre des travaux nécessaires pour le remplacement du transformateur n° 2 et la création d'un nouveau groupe électrogène de sécurité dans le...

67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers. ... ...M. DEVILLERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... et Mme G... C... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner solidairement le syndicat des eaux et de l'assainissement SDEA du Bas-Rhin et la société Eurovia Alsace Franche-Comté à leur verser les sommes de 174 859,71 euros au titre de différents préjudices résultant des dommages causés à leur immeuble, de 100 euros par mois pour la période allant du 12...