Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. DESRAME dans la jurisprudence francophone - page 2
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...M. DESRAMÉ...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2002 au greffe de la Cour, présentée par M. et Mme X... X, demeurant ... ; M. et Mme X... X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00/17 du 4 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation du rejet du recours gracieux effectué le 22 septembre 1999 auprès de la direction départementale de l'équipement et des prescriptions particulières imposées lors de l'accord du permis de construire délivré le 26 juillet 1999 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites prescriptions...
...M. DESRAMÉ...Vu la requête et les mémoires enregistrés au greffe de la Cour les 9 décembre 2002, 15 janvier et 27 octobre 2003 pour la SA DISTRI G, ayant son siège social rue Walter Scoot BP 40 à PESSAC 33602 par Me Vital-Mareille ; La SA DISTRI G demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 juin 2002 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a, à la demande de M. X, annulé la décision en date du 15 juin 2000 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement de la SA DISTRI G ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Bordeaux...
...M. DESRAMÉ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 octobre 2001 sous le n° 01BX2377, présentée par Mme Ourdia X domiciliée ... Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 janvier 2000 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension de réversion à la suite du décès de son mari ; .............................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 07 mai 2003, 99BX01427
...M. DESRAMÉ...Vu la requête enregistrée le 14 juin 1999 et le 11 septembre 2000 au greffe de la cour, présentée pour la S.A. ETABLISSEMENTS LOUIS X... ayant son siège social... par Me Y... ; La S.A. ENTREPRISES LOUIS X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe locale d'équipement et des taxes annexes à laquelle elle a été assujettie à la suite de la délivrance du permis de construire en date du 16 août 1995 ; 2° de prononcer la décharge de la taxe locale d'équipement et des taxes annexes...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 09 octobre 2003, 01BX01304
...M. DESRAMÉ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 mai 2001, présentée par Mme Veuve X, demeurant ... ; Mme Veuve X demande que la cour : - annule le jugement en date du 7 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 31 mars 1999, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ; - annule cette décision ; - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 09 octobre 2003, 01BX01549
...M. DESRAMÉ...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 juin 2001, présentée par Y... ABDELKADER X née Y X..., demeurant chez M. Y X... à ... ; Y... ABDELKADER X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 avril 1999 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion présentée à raison du décès de son mari, survenu le 21 mars 1992 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision précitée...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 07 mai 2003, 00BX00426
...M. DESRAMÉ...Vu enregistrée le 24 février 2000 au greffe de la cour, la requête présentée par M. Pierre X demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler une ordonnance en date du 7 décembre 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation de son inscription au registre national des entreprises et de leurs établissements SIRENE effectuée sur la déclaration d'office de l'URSSAF de Bayonne ; - d'évoquer et d'annuler l'inscription du requérant audit registre ; .............................................................................................. Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 07 mai 2003, 99BX02598
...M. DESRAMÉ...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 1999 au greffe de la cour, présentée par Mme Michèle X, demeurant ..., Mme Marie-Hélène Y demeurant ..., et M. Philippe Z demeurant ... ; Mme X, Mme Y et M. Z demandent à la cour : 1° d'annuler, chacun en ce qui le concerne, les jugements du 26 août 1999 par lesquels le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de la décision du 10 avril 1996 par laquelle le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a refusé de leur accorder le bénéfice du régime indemnitaire des fonctionnaires affectés au traitement de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 31 juillet 2003, 00BX00982
...M. DESRAMÉ...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2000 au greffe de la cour, présentée par M. Georges X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 24 février 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à ce que soit déclarée non avenue l'ordonnance du 26 novembre 1999 rejetant sa demande de sursis à exécution de la décision en date du 17 mars 1999 par laquelle le maire de la commune de Castelculier a délivré un certificat d'urbanisme positif à M. Raymond Z et à Mme Brigitte Y ; 2° d'ordonner le sursis à exécution de la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 31 juillet 2003, 02BX01026
...M. DESRAMÉ...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2002 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve X X..., née Y Y..., demeurant ... ; Mme veuve X X..., née Y Y..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 18 avril 2002, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 17 août 1989, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision...
