Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. DE MALAFOSSE dans la jurisprudence francophone - page 543

14-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES. -... ...M. DE MALAFOSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société " FamilleB... " a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 3 juin 2015 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a enjoint d'apporter des modifications aux mentions figurant sur les conditionnements de sirop d'érable qu'elle commercialise ainsi que sur le site internet consacré à ses produits. Par un jugement n° 1501436 du 26 octobre...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...M. DE MALAFOSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1603190 du 5 octobre 2017, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 novembre 2017...

60-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. 60-04... ...M. DE MALAFOSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Brusque a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser la somme de 32 107 euros en réparation des préjudices financiers qu'elle estime avoir subis en raison de l'irrégularité de procédure commise par le comité médical départemental dans le cadre de la procédure de licenciement pour inaptitude physique de Mme B...C.... Par un jugement n° 1502815...

36-10-07 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Dégagement des cadres. ... ...M. DE MALAFOSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 28 mars 2014 par lequel le président de la communauté d'agglomération du Sicoval a prononcé son licenciement, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et de condamner le Sicoval à lui verser une indemnité correspondant au traitement indiciaire relatif à son grade pour la période débutant le 1er juin 2011 et jusqu'à la date...

19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...M. DE MALAFOSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Mission départementale pour la sécurité routière MDSR a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012 et 2013 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1502607 du 26 octobre 2017...

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ... ...M. DE MALAFOSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 9 novembre 2016 par laquelle le président du syndicat mixte de l'Ecole supérieure de commerce et de management ESCEM l'a licencié, et de mettre à la charge de ce syndicat mixte la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1700694 du 28 mars 2018, le tribunal administratif a annul...

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ... ...M. DE MALAFOSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 9 novembre 2016 par laquelle le président du syndicat mixte de l'Ecole supérieure de commerce et de management ESCEM l'a licencié, et de mettre à la charge de ce syndicat mixte la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1700694 du 28 mars 2018, le tribunal administratif a annul...

36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Auxiliaires, agents contractuels et temporaires. ... ...M. DE MALAFOSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre communal d'action sociale CCAS de Fléac à lui verser : 1 la somme de 834,68 euros représentant les arriérés de traitement pour les quinze premiers jours du mois de septembre 2015, la somme de 403,13 euros à titre d'indemnité de licenciement, la somme de 3 224,98 euros au titre du non-respect du préavis de...

36-09-03 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. ... ...M. DE MALAFOSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du maire de Cilaos du 29 août 2016 prononçant son exclusion temporaire de fonctions pour une durée de onze mois. Par un jugement n° 1601131 du 4 octobre 2018, le tribunal administratif a annulé cette décision et a mis à la charge de la commune le versement à M. B...de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. DE MALAFOSSE...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2017 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, ensemble l'arrêté du 4 janvier 2018 par lequel la même autorité a prononc...