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§ France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 26 novembre 2003, 217030

...M. Cheramy...Vu 1°, sous le n° 217030, la requête enregistrée le 2 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Faouzi Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 octobre 1999 en tant que par ce jugement le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 octobre 1999 du préfet des Hauts de Seine décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ainsi que la décision fixant l'Algérie comme pays de destination de...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 21 mars 2001, 219046

...M. Cheramy... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée le 16 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X..., demeurant chez Mme Fatima Y... ... - p. 217 à Saint-Denis 93200 ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 décembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 août 1999 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné sa reconduite...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 21 mars 2001, 220414

...M. Cheramy... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 avril et 27 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Nicole Sylvie Y... demeurant chez M. Albert X..., 1, place Suzanne Valadon à Sarcelles 95200 ; Mme Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 février...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 21 mars 2001, 222191

...M. Cheramy... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée le 21 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Samir X... Y..., demeurant chez M. Mongi Y... 14 B, rue L. Sampaix à Valenton 94460 ; M. X... Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 mars 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 février 2000 du préfet du Val-de-Marne ordonnant sa reconduite à la frontière...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 21 mars 2001, 222738

...M. Cheramy... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juillet et 21 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Sérif X... demeurant chez M. Zeynen Y..., 11, B rue du Château Jeannot à Thionville 57100 ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 juin 2000 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation, d'une part, de l'arrêté du 24...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 21 mars 2001, 223145

...M. Cheramy... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée le 17 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Angelina A... Y..., élisant domicile au cabinet de Me X..., 13 cours Blaise B... à Evry 91000 ; Mme NDJIE Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mai 2000 par lequel le préfet du Val-d'Oise a...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 21 mars 2001, 223872

...M. Cheramy... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu, 1° sous le n° 223872, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Youcef X... demeurant 153, résidence Tivoli Bât. 55 à Doullens 80600 ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 juillet 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 6 juillet 2000...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 21 mars 2001, 224044

...M. Cheramy... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée le 10 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bakari Z..., demeurant chez M. Mady Y... ... ; M. Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 mars 2000 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 2 novembre 1999 du préfet du Val-de-Marne ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 21 mars 2001, 224246

...M. Cheramy... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée le 17 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., demeurant Appartement n° 15 - Bloc A Cité HLM Saint Mathieu à Perpignan 66000 ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juillet 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 30 juin 2000 du préfet des Pyrénées-Orientales ordonnant sa reconduite...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 21 mars 2001, 224305

...M. Cheramy... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée le 21 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hector Fabio Y... X..., demeurant ... ; M. TAME X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 juin 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juin 2000 par lequel le préfet du Val-de-Marne a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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