Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Charruault dans la jurisprudence francophone - page 525

...M. Charruault président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 mars 2013, que, mariés sous le régime de la séparation de biens, les époux X...ont acquis en indivision un immeuble ; qu'un tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de M. X...et désigné M. A... en qualité de liquidateur ; que par une ordonnance du juge-commissaire, ce dernier a été autorisé à poursuivre le partage de l'indivision existant entre les époux X...par la licitation de l'immeuble, sur une mise...

...M. Charruault président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable :Vu l'article 1402 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... se sont mariés courant 2002 sous le régime de la communauté ; que le 1er décembre 2010, M. X... a été condamné à payer une somme d'argent au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme FGTI en réparation du préjudice occasionné par un fait délictueux qu'il avait commis au cours de l'année 1998 ; que le FGTI ayant fait pratiquer une saisie-attribution sur un compte bancaire...

...M. Charruault président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Vu l'article 1448 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Kodak, qui vient aux droits de la société Encad, a confié à la société Canon France qui vient aux droits de la société OCE, la distribution de ses produits ; que celle-ci s'étant plainte de la rupture brutale de leurs relations commerciales, a assigné la société Kodak en paiement devant un tribunal de commerce ; que la société Kodak a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie en invoquant la...

...M. Charruault président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la cinquième branche du moyen unique : Vu l'article 1116 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 28 avril 2004, Joseph X... et son épouse, Mme Francine Y..., ont consenti une donation-partage à leurs deux enfants, M. Alain X... recevant les terres et terrains non bâtis tandis que Mme Colette X..., épouse Z..., recevait une soulte ; qu'après le décès de son père, celle-ci a demandé l'annulation pour dol de cet acte ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt relève que la seule...

...M. Charruault président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche :Vu le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité chinoise, a fait l'objet, le 12 novembre 2012, d'un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine refusant de l'admettre au séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant comme pays de destination la Chine ; qu'il...

...M. Charruault président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les conclusions aux fins de constatation de la péremption d'instance, présentée par la défense : Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt rendu le 3 octobre 2000, la première chambre de la Cour de cassation a radié du rôle le pourvoi formé par Patrice X..., aucune diligence n'ayant été accomplie par les parties dans le délai imparti par l'arrêt rendu le 17 novembre 1999 constatant l'interruption de l'instance à la suite du décès de Patrice X... ; Attendu que, par requête du 30...

...M. Charruault président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :Vu les articles L. 121-20-3 et L. 114-1, alinéas 2 et 3, du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque le fournisseur n'a pas indiqué la date limite à laquelle il s'engage à exécuter la prestation de services, il est réputé devoir exécuter celle-ci dès la conclusion du contrat, le consommateur disposant d'un délai de soixante jours ouvrés à compter de cette date pour dénoncer...

...M. Charruault président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 22 mai 2012, qu'à la suite du divorce de M. X... et de Mme Y..., des difficultés étant survenues au cours des opérations de liquidation de la communauté légale, ce qui a donné lieu à l'établissement par le notaire d'un procès-verbal de carence en raison de la non-comparution de l'ex-époux, un tribunal, après avoir refusé d'écarter des débats certaines pièces produites par l'ex-épouse et faisant état des deniers déposés par son ex-conjoint sur des comptes...

AVOCAT - Exercice de la profession - Différend entre avocats - Arbitrage du bâtonnier - Domaine d'application - Etendue - Limites -... ...M. Charruault...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 30 janvier 2013, que M. X..., après avoir rejoint la société anglaise d'avocats Le Partnership Thomas Y... en qualité d'associé à Paris, a, à la suite de dissensions sur sa rémunération, saisi le bâtonnier de Paris d'une demande d'arbitrage contre M. Z... qui lui avait succédé au sein du Cabinet...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Actif - Composition - Biens acquis au cours du mariage - Actions acquises par l'exercice... ...M. Charruault...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce de M. X... et de Mme Y..., mariés sans contrat en 1969, a été prononcé le 28 juin 2007, les effets en étant fixés dans leurs rapports au 2 octobre 2002 ; que des difficultés se sont présentées lors de la liquidation de leur communauté notamment quant au sort des options de souscription ou d'achat d'actions qui avaient été attribuées au...