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21 résultats

§ France, Cour de discipline budgétaire et financière, 22 mai 1990, CETATEXT000007609448

...M. Chandernagor... 18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE -Gestion d'un hôpital - Compétence de la cour de discipline budgétaire et financière à l'égard des agents des établissements publics soumis au contrôle des Chambres régionales des comptes - Infractions aux règles d'exécution des dépenses et aux règles relatives à la gestion des biens de l'établissement public - Avantages injustifiés procurés à autrui. 18-01-05-01 Fractionnement de commandes entre fournisseurs...

§ France, Cour de discipline budgétaire et financière, 21 février 1990, CETATEXT000007609445

...M. Chandernagor... 18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE -Gestion d'un service extérieur de l'Etat - Infractions aux règles d'exécution des dépenses du service - Avantages injustifiés procurés à autrui. 18-01-05-01 Paiement pour des examens de l'enseignement technique d'indemnités de correction irrégulièrement majorées par divers moyens. Défaillances imputables au directeur du service d'examens mais réglementation excessivement complexe, autonomie excessive prise par les...

§ France, Cour de discipline budgétaire et financière, 22 novembre 1989, CETATEXT000007609442

...M. Chandernagor... 18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE -Gestion d'une entreprise publique - Engagement de dépenses sans en avoir le pouvoir - Infractions aux règles d'exécution des recettes et des dépenses d'une entreprise publique - Avantages injustifiés procurés à autrui. 18-01-05-01 Conclusion de marchés comportant des clauses contraires aux intérêts de l'entreprise. Président se privant des moyens d'assumer pleinement la direction générale de la société. Remises...

§ France, Cour de discipline budgétaire et financière, 24 octobre 1989, CETATEXT000007609439

...M. Chandernagor... 18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE -Gestion d'une association - Engagement de dépenses sans en avoir le pouvoir - Infractions aux règles d'exécution des recettes et des dépenses d'un organisme subventionné. 18-01-05-01 Obtention d'un prêt bancaire avec inscription hypothécaire et engagement de travaux immobiliers par le directeur d'une association sans avoir obtenu l'autorisation du conseil d'administration. Indemnité attribuée au directeur...

§ France, Cour de discipline budgétaire et financière, 05 juin 1989, CETATEXT000007609644

...M. Chandernagor... 18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE -Gestion d'un hôpital - Infractions aux règles d'exécution des recettes et des dépenses et à la gestion des biens de l'établissement public - Avantages injustifiés procurés à autrui. 18-01-05-01 Repas servis gratuitement à des personnes non autorisées, frais de téléphone personnels indûment supportés par l'hôpital. Absence de comptabilité d'engagement, engagement de dépenses sans crédits. Marché passé sans...

§ France, Cour de discipline budgétaire et financière, 10 mai 1989, CETATEXT000007609642

...M. Chandernagor... 18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE -Gestion d'un établissement public de l'Etat - Infractions aux règles d'exécution des dépenses de l'établissement public - Avantages injustifiés procurés à autrui. 18-01-05-01 Versement par un établissement public à un professeur d'université payé par l'Etat de rémunérations complémentaires dépassant les limites du cumul. Relevés d'heures supplémentaires erronés certifiés exacts par le professeur lui-même...

§ France, Cour de discipline budgétaire et financière, 07 février 1989, CETATEXT000007609640

...M. Chandernagor... 18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE -Gestion d'un établissement public de l'Etat - Violation des règles applicables en matière de contrôle financier - Infractions aux règles d'exécution des dépenses de l'établissement public. 18-01-05-01 Infractions diverses au code des marchés publics. Engagements de dépenses sans visa préalable du contrôleur financier. Responsabilité du directeur de l'établissement public, circonstances atténuantes...

§ France, Cour de discipline budgétaire et financière, 30 novembre 1988, CETATEXT000007609638

...M. Chandernagor... 18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE -Gestion d'un établissement public national et d'un groupement d'intérêt économique subventionné - Infractions aux règles d'exécution des recettes de l'établissement public national et aux règles d'exécution des dépenses du groupement d'intérêt économique - Avantages injustifiés procurés à autrui. 18-01-05-01 Manque de diligences dans le recouvrement de créances de l'Office National de la Navigation 0.N.N...

§ France, Cour de discipline budgétaire et financière, 20 avril 1988, CETATEXT000007609545

...M. Chandernagor... 18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE -Gestion d'une caisse de retraite - Engagement de dépenses sans crédits - Engagement de dépenses sans en avoir le pouvoir - Infraction aux règles d'exécution des dépenses d'un organisme de sécurité sociale. 18-01-05-01 Engagement de travaux immobiliers par le directeur d'une caisse de retraite sur sommation sans valeur juridique du président. Réquisition irrégulière du comptable par le directeur. Responsabilité du...

§ France, Cour de discipline budgétaire et financière, 16 mars 1988, CETATEXT000007609543

...M. Chandernagor... 18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE -Gestion d'une caisse de retraite - Infractions aux règles d'exécution des recettes et des dépenses d'un organisme de sécurité sociale - Omission de déclarations aux administrations fiscales - Avantages injustifiés procurés à autrui. 18-01-05-01 Chèques d'assurés non inscrits en comptabilité et non remis à l'encaissement par le comptable de la caisse. Absence de mise en recouvrement de majorations de retard dues...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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