Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Chabert dans la jurisprudence francophone

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ...M. Chabert...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant-dire-droit du 25 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse, statuant sur la requête n° 22TL20851 présentée par M. A... F..., M. D... E..., Mme C... H... et Mme G... B... contre le jugement rendu par le tribunal administratif de Toulouse sous les nos 2005987, 2006627 le 11 février 2022, a, d'une part, rejeté les conclusions des requérants tendant à l'annulation de ce jugement en tant qu'il a annulé l'arrêté du...

...M. Chabert...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 8 juillet 2022, 13 novembre 2023 et 3 janvier 2024, la société à responsabilité limitée Ramondens Energies, représentée par Me Elfassi, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler l'arrêté du 18 mars 2022 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale en vue de la construction et de l'exploitation de six aérogénérateurs sur le territoire de la commune d'Arfons ; 2° de ne pas admettre les interventions en défense...

...M. Chabert...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la décision par laquelle le préfet de l'Hérault a implicitement rejeté leur demande, présentée par courrier du 4 septembre 2020, tendant à l'abrogation de l'arrêté du 16 juin 2010 approuvant le plan de prévention des risques naturels d'inondation et de mouvements de terrain de la commune de Béziers, en tant que ce plan classe la parcelle cadastrée section PV n° 63 en zone rouge au titre des mouvements de terrain. Par...

...M. Chabert...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2020 par lequel le maire de Congénies a refusé de lui accorder un permis de construire pour l'implantation d'un hangar agricole sur un terrain situé au lieu-dit " Franchon ". Par un jugement n° 2002218 du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de M. B... ainsi que les conclusions présentées par la commune de Congénies sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...

...M. Chabert...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 10 avril 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a ordonné la suppression de l'installation d'extraction de matériaux située au lieu-dit Sauterne, sur le territoire de la commune d'Aurignac, et l'a assujetti au paiement d'une amende administrative d'un montant de 1 500 euros pour non-respect de la mise en demeure signifiée par arrêté préfectoral du 24 mars 2017 et de prononcer, en conséquence, la décharge de l'obligation de payer la...

...M. Chabert...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2104896 du 21 octobre 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20...

...M. Chabert...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2020 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Mme E... a également demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2020 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par deux jugements n° 2100992 et n° 2100993 du 26 avril 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté les demandes de M. et Mme E.... Procédures...

...M. Chabert...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... et Mme C... A... épouse E... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2020 par lequel le maire d'Ille-sur-Têt ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux de M. D... portant sur la réalisation d'une piscine couverte, d'un garage, d'un abri bois ouvert et d'une véranda. Par un jugement n° 2103388 du 25 octobre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...

...M. Chabert...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 25 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de six mois. Par un jugement n° 2204309 du 4 octobre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...M. Chabert...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2022 de la préfète du Gard refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2202943 du 29 novembre 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 décembre 2022, 5 janvier 2023 et 4 mai 2023, M. B..., représenté par Me...