La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. Cathala - page 99

...Président : M. CATHALA conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 M. Joseph X..., 2 Mme Evelyne Y..., épouse X..., demeurant ensemble ... Loiret en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1992 par la cour d'appel de Paris chambre des expropriations, au profit de la Commune de Montreuil-sous-Bois, prise en la personne de son maire, domicilié Hôtel de Ville à Montreuil-sous-Bois Seine-Saint-Denis, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Immeuble - Situation juridique de l'immeuble - Immeuble situé dans une... ...Président : M. CATHALA conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Daniel Z... Y..., demeurant à Caluire Rhône, ..., 2 / M. André Z... Y..., demeurant à Caluire Rhône, ..., agissant tant en leur nom personnel qu'aux droits de Mme Léa B... née X..., veuve Z... Y..., décédée, 3 / M. Michel G..., demeurant à Bron Rhône, ..., 4 / Mme Françoise G... épouse F...

INDIVISION - Administration - Acte d'administration - Action en résiliation de bail - Bailleurs coïndivisaires - Conditions - Consentement de... ...Président : M. Cathala, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 16 avril 1991, que Mme Jeanne Y... et ses enfants, Mme Z... et M. Pierre Y..., ont donné à bail à la société Kentucky Lausanne, à destination de tous commerces, des locaux contigus à d'autres locaux dans lesquels Mme Y... exploitait un hôtel de tourisme, que les associés de la société Kentucky Lausanne ayant cédé l'intégralité de leurs parts...