Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Carteret, conseiller doyen faisant fonctions dans la jurisprudence francophone - page 3

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Preuve - Charge *... ...Président :M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 84-44.051 à 84-44.054 ; . Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles 1352 du Code civil, L. 412-20, alinéa 5, L. 424-1, alinéa 2, et R. 516-30 du Code du travail : Attendu que, selon les arrêts attaqués Nîmes, 27 juin 1984, M. X..., délégué syndical, et M. Y..., délégué du personnel, se sont, les 15 décembre 1982 et 7...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Organisation de l'élection - Employeur - Obligations - Salariés... ...Président :M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction...Sur le deuxième moyen : Vu le quatrième alinéa de l'article L. 423-18 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que dans le cas où, en l'absence de délégués du personnel, l'employeur est invité à organiser des élections à la suite d'une demande émanant d'un salarié ou d'une organisation syndicale, il est tenu d'engager la procédure définie par les alinéas précédents dans...

PRUD'HOMMES - Référé - Ordonnance - Voies de recours - Appel - Conditions * PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Décisions susceptibles -... ...Président :M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 84-42.899 et 84-42.900 ; . Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois et pris de la violation des articles 490 et 543 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-34 et R. 516-35 du Code du travail : Attendu que le syndic de la liquidation des biens de la société Richland reproche aux arrêts attaqués Paris, 25 avril 1984 d'avoir déclar...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Salarié ayant refusé de rester au service du... ...Président :M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail : . Attendu que la Société toulousaine de transports routiers STTR ayant été mise en règlement judiciaire, le syndic a avisé Mme X..., employée en qualité de secrétaire, que la société cesserait son activité le 30 septembre 1982 et serait reprise en location-gérance par la sociét...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Temps excédant la durée fixée par la loi -... ...Président :M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu les alinéas 1er des articles L. 412-20 et L. 424-3 du Code du travail ; Attendu que, selon ces textes, le temps alloué respectivement aux délégués syndicaux et aux délégués du personnel pour l'exercice de leurs fonctions représentatives peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles ; Attendu qu'en mars 1983, lors de la négociation finale...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Enfance inadaptée - Convention du 15 mars 1966 - Syndicat professionnel - Réunions - Autorisations d'absence... ...Président :M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article 8 b, relatif aux absences syndicales, de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, des autorisations exceptionnelles d'absence pourront être accordées aux salariés dûment mandatés pour la participation aux congrès et...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Activité syndicale - Réunion - Réunion à l'extérieur de l'établissement - Frais de déplacement - Remboursement -... ...Président :M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : . Vu les articles L. 412-17 et L. 412-20 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié au service de la société Compagnie roannaise des grands magasins Record - groupe Arlaud - et délégué syndical, a, ainsi, que d'autres délégués syndicaux, été convoqué à une réunion de la commission sociale du groupe Arlaud à Roanne, les 9 et 10 avril 1984 et 14 mai...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de... ...Président :M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 434-6, deuxième et troisième alinéas, du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, d'une part, la mission de l'expert-comptable dont le comité d'entreprise peut se faire assister en vue de l'examen annuel des comptes porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à l'intelligence des comptes et...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Contestation - Délai - Litige portant sur le nombre et la... ...Président :M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, du principe de la séparation des pouvoirs, des articles L. 433-2, L. 433-11 et R. 433-4 du Code du travail, de l'article 4 du Code civil et d'un déni de justice : . Attendu qu'à l'occasion du renouvellement du comité d'établissement de Pierrefitte-Nestalas de la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Modification de la situation juridique de l'employeur - Définition - Concession d'un... ...Président :M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction...Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-12 du Code du travail, 42 de la convention collective nationale des journalistes du 30 avril 1956 et 1109 du Code civil : . Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 22e chambre, section C, 28 juin 1983, que Pierre X..., actuellement décédé et aux droits duquel sont les consorts...